L'association pour les droits des accidentés
101 - 34 rue Guertin J2X 0E9 Saint-Jean-sur-Richelieu, QC, Canada

Nous sommes de tout coeur avec les familles ayant eux à surmonter un tel drame. Perdre un être cher dans des circonstances non naturelles laisse des traces!

Saviez-vous que lorsque vous n'êtes pas en accord avec une décision de la SAAQ, vous pouvez communiquer avec le protecteur du citoyen si vous pensez avoir été brimé dans vos droits! https://protecteurducitoyen.qc.ca//droits-et-recours-si-re

INFOLETTRE #120, Novembre 2020 L’étudiant pauvre , condamné à le rester par un accident de voiture? Pas si vite! Par Me Igor Hubin On nous répète fréquemmen...t que la poursuite d’études est un investissement. Le temps nécessaire à faire fructifier cet investissement requière de la plupart des étudiants qu’ils n’occupent des emplois qu’à temps partiel, saisonniers, ou pas d’emploi du tout tant que dure leur formation. Il en résulte typiquement une période de précarité financière culturellement connue comme celle de l’étudiant pauvre . Comme la SAAQ se base généralement sur le salaire au moment de l’accident pour calculer l’indemnité de remplacement de revenu, un étudiant à temps plein victime d’un accident de voiture grave sera-t-il pénalisé à long terme pour son choix de renoncer à un salaire immédiat pour obtenir un diplôme menant à un meilleur emploi? La réponse est non, s’il remplit les bonnes conditions. En effet, la Loi sur l’assurance automobile prévoit deux mécanismes importants visant à protéger la stabilité financière des étudiants à temps plein au niveau secondaire ou post-secondaire. Premièrement, un étudiant à temps plein est éligible à partir de 16 ans et jusqu’à la fin de ses études en cours à une indemnité forfaitaire si un accident automobile l’empêche d’entreprendre ou de poursuivre ses études ou s’il cause un retard dans ses études. Cette indemnité s’élève à près de 5500$ par année scolaire ratée au niveau secondaire, tandis qu’elle est de 5500$ par session ratée au niveau post-secondaire, à concurrence de deux sessions par année scolaire. Cette indemnité nécessite simplement que la SAAQ reconnaisse l’incapacité et que l’établissement scolaire fournisse une attestation de retard dans les études disponible sur le site web de la SAAQ. Poursuivez votre lecture en cliquant sur le lien suivant: https://desrochesmongeonavocats.com/infolettre-120-novembr/ [email protected] 1-855-MAÎTRES (624-8737) MTL - 514-596-1110 https://desrochesmongeonavocats.com/

Une décision rendue avec une note médicale explicative de la SAAQ est contestable. Vous pouvez demander a votre médecin d'émettre ses commentaires sur cette note médicale explicative afin de documenter votre demande de révision.