Guzun and Associates Lawyers

The price of success is hard work, dedication to the job at hand, and the determination that whether we win or lose, we have applied the best of ourselves to the task at hand.

Важное примечание для иностранных студентов при подаче заявления о разрешении на работу после учебы (Post-Graduation Work Permit PGWP). Иностранные студенты, у ...которых Квебекский сертификат приема (CAQ) и разрешение на учебу истекают до 31 декабря 2020 года и которые завершили свою программу обучения, смогут сохранить статус, позволяющий им работать, пока из заявление о разрешении на работу после учебы (PGWP) будет находиться в рассмотрении. Подача заявки возможна даже если студент еще не получил документов с учебного учреждения, подтверждающих окончание учебы. Чтобы воспользоваться этим правом на сохранение статуса и продолжить работать в Канаде, студент должен подать заявку в Министерство иммиграции до 31 декабря текущего года и приложить пояснительное письмо, в котором указывается: -причина, по которой они подают неполное заявление; -факт, что они воспользовались автоматическим продлением разрешения на учебу и CAQ и в связи с COVID-19; -изменения в их образовательных программах, связанные с COVID-19, если таковые имели место быть.

Nouvelles règles de réception des documents transmis au Ministère Le 9 décembre 2020 De nouvelles règles de transmission des documents ont été publiées aujour...d’hui à la Gazette officielle du Québec. Ces règles concernent les demandes présentées par les personnes ressortissantes étrangères dans le cadre du Programme des étudiants étrangers (PÉÉ) et du Programme de l’expérience québécoise (PEQ). À partir du 26 janvier 2021, les demandes présentées dans le cadre de ces programmes devront être transmises par voie électronique. Les demandes en version papier ne seront plus acceptées. Programme des étudiants étrangers Les demandes dans le cadre du Programme des étudiants étrangers devront être présentées en ligne via la Demande de sélection temporaire pour études en ligne. Le dépôt par voie électronique des documents justificatifs était déjà offert depuis le printemps 2020 dans la plateforme Arrima, mais il sera obligatoire à compter du 26 janvier 2021. Programme de l’expérience québécoise Le service en ligne sera disponible dans la plateforme Arrima dès la mi-janvier pour les demandes présentées dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise. Les personnes candidates devront obligatoirement soumettre tous les documents à l’appui de leur demande, incluant le formulaire, et effectuer le paiement des droits exigibles dans Arrima à compter du 26 janvier 2021. La transmission électronique des documents sera également obligatoire pour les programmes pilotes d’immigration permanente dès leur entrée en vigueur. Consultez les nouvelles règles de transmission des documents publiées à la Gazette officielle du Québec. http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca//transmission-doc

Québec's immigration plan for 2021 On October 29, was tabled in the National Assembly, in accordance with the provisions of the Québec Immigration Act. The annual immigration plan establishes the selection targets in the immigration categories under Québec’s selection powers, that is, economic immigration (primarily skilled workers and businesspeople) as well as refugees selected abroad. The immigration plan also stipulates the number of people that will be admitted to Québe...c as permanent residents. The Québec Immigration Plan for 2021 is the second plan arising from the orientations adopted on the basis of the public consultation on immigration planning in Québec for 2020-2022, held by the Committee on Citizen Relations in summer 2019. Admissions below target levels for 2020 The year 2020 has been marked by an unprecedented health crisis. The economic slowdown combined with the closing of borders and travel restrictions had an impact on achieving the Québec Immigration Plan for 2020. Indeed, the number of immigration admissions was significantly curbed. In 2020, only 59 to 70% of planned admissions were achieved, that is, between 25 600 and 30 500 people. The estimated range of unfulfilled admissions is between 13 000 and 18 0001. Maintaining the focus on the multi-year planning targets for 2021 The Québec Immigration Plan for 2021 will aim for a permanent immigration level of 44 500 to 47 500 admissions as set out in the current multi-year plan. A rebalancing is also planned with the admission of an additional 7000 people, representing the deferment of some of the admissions that were not fulfilled in 2020 due to the health crisis. Economic immigration should represent 62% of all immigration in 2021. In order to ensure the flow of admissions in the future, the MIFI plans to issue, in 2021, between 26 500 and 31 200 Québec selection certificates in the categories under its jurisdiction. This rebalancing solution was adopted because even though the health crisis has caused an unexpected economic crisis, labour shortages are gradually resurfacing in several sectors. A deficit in immigration admissions could exacerbate labour scarcity when Québec emerges from this crisis and weaken its economic rebound. This solution also takes into account the demographic challenges facing Québec.

Vérification préalable à l’embauche : vérifier les antécédents criminels Au Canada, la loi permet de vérifier les antécédents d’un candidat avant de l’embaucher.... Mais, lorsqu’il s’agit de vérifier si le candidat a des antécédents criminels, un employeur court le risque d’enfreindre les droits de la personne et le droit à la vie privée. Pour la plupart des postes, une simple vérification des antécédents professionnels est donc suffisante. Avant d’effectuer une vérification des antécédents criminels d’un candidat, vous devez tout d’abord déterminer si le poste à pourvoir justifie une telle vérification. La demande d’emploi et/ou l’offre conditionnelle doivent clairement indiquer que la vérification est un prérequis pour le poste en question. Vous devez toujours obtenir le consentement écrit du candidat avant de vérifier s’il a des antécédents criminels. Il est illégal de cibler un candidat en particulier pour une vérification d’antécédents. Par conséquent, il est toujours mieux d’effectuer cette vérification après lui avoir présenté l’offre d’emploi. See more

Le Barreau du Québec est fier de présenter l’évolution du nombre d’avocats au Québec en 100 ans.

Voici la réponse officielle que nous avons reçu du gouvernement : Les titulaires de permis de travail qui perdent leur emploi continuent d'avoir un statut valide au Canada jusqu'à l'expiration de ce statut. Ils n'ont pas à quitter le Canada immédiatement et ils peuvent chercher un autre employeur, bien qu'ils ne puissent pas travailler pour un autre employeur jusqu'à ce qu'ils demandent et reçoivent un nouveau permis de travail. Les travailleurs qui sont déjà au Canada doivent faire une demande en ligne pour un nouveau permis de travail.

Les hausses de tarifs pratiquées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont assez rares pour être relevées. Mais, de mémoire, jamais les frais exigés à l'appui d'une demande de résidence permanente n’avaient connu une telle envolée. Explication. À compter du 30 avril 2020 à 9 h, heure de l’Est, les frais demandés dans le cadre du volet fédéral d’une demande de résidence permanente (RP) vont augmenter de 50 %. La nouvelle grille tarifaire s’établit comme suit ...: demandeur principal (catégorie immigration économique et autres que gens d’affaires) : passe de 550 $ CAN à 825 $ CAN et 1 575 $ CAN pour les gens d’affaires (c’est-à-dire les travailleurs autonomes, les candidats du Programme de visa pour démarrage d’entreprise, ainsi que les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes sélectionnés par le Québec) époux ou conjoint de fait : passe de 550 $ CAN à 825 $ CAN enfant à charge : passe de 150 $ CAN à 225 $ CAN obtention du statut de résident permanent : passe de 490 $ CAN à 500 $ CAN (par personne). Les frais relatifs à la fourniture des données biométriques restent inchangés : 85 $ CAN pour une personne seule et 170 $ CAN pour deux personnes ou par famille. Ces tarifs seront indexés au 30 avril, tous les deux ans, selon l’augmentation applicable de l’indice des prix à la consommation (IPC) . Une hausse sans précédent Cette augmentation marque un tournant dans la politique fédérale de tarification de l’immigration permanente. Elle est à mettre en regard de la précédente augmentation tarifaire, qui remonte à 2015 et qui n’avait alors concerné que les frais du demandeur principal (passés, à l’époque, de 475 $ CAN à 550 $ CAN). Tous les autres frais sont antérieurs à 2014. Le Québec a, depuis longtemps, instauré un système de tarification indexé sur le coût de la vie et revalorisé chaque année, au 1er janvier, pour les demandes de sélection permanente, le volet provincial préalable de la résidence permanente. Dans le tableau suivant, on voit l’évolution imperceptible, mais continue des frais d’obtention d’un Certificat de sélection temporaire (CSQ) au Québec, qui sont passés de 919 $ CAN à 986 $ CAN pour deux adultes, entre 2014 et 2020. Et l’on remarque le plateau des frais au fédéral, marqués depuis 2014 par le soubresaut du demandeur principal en 2015 et l’introduction des données biométriques, en 2018-2019.

Le refus de souffler ou de passer le test de vérification des facultés Refuser, sans excuse raisonnable, de fournir un échantillon d’haleine ou de salive, de pa...sser les tests de coordination physique requis par la police, de se soumettre à une prise de sang, ou de suivre le policier pour la prise d’un échantillon, constitue une infraction dont les sanctions sont similaires à celles prévues pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies ou avec taux d’alcool/de drogue dans le sang supérieur au taux permis. Il est important de savoir également que dans un cas ou vous risquez une suspension de permis de 3 ans, il est possible de négocier pour une peine plus clémente. Consultez un avocat avant de baisser les bras. Pouvoir conduire c’est important. Nous sommes situés en face du Palais de justice de Montréal et notre équipe d’avocats spécialisés en droit criminel est toujours à votre écoute. Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour avoir de l’information juridique dans différents domaines de la vie courante. Visitez notre site www.avocatguzun.com ou appelez (514) 576 7414 pour plus d’information. Par ce que pouvoir conduire c’est important.