Lafrance Avocats d'Affaires Inc.
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Avis relativement aux mesures fiscales du 18 juillet 2017, date importante pour la fiscalité canadienne. Le ministre des Finances du Canada a déposé de nouvelles règles touchant la fiscalité des sociétés privées ( PME ) et de ses actionnaires dont certaines ont pris application dès le 18 juillet 2017. Les nouvelles règles fiscales, dont les principales sont décrites ci-dessous, auront un impact sur les structures d’actionnariat, à savoir : 1) La création de gain en capital ...dans la PME pour profiter d’un dividende en capital. Cette nouvelle règle fiscale a pour effet de recaractériser le dividende en capital en dividende imposable, si le montant est reçu ou devient à recevoir à compter du 18 juillet 2017 et, si le test d’objet du dividende est de créer un gain en capital corporatif. Cette nouvelle règle fiscale est entrée en vigueur le 18 juillet 2017. 2) Le fractionnement de revenus avec les personnes majeures membres de la famille de l’actionnaire. Cette nouvelle règle fiscale aura pour effet d’imposer au taux d’impôt marginal le plus élevé le revenu ayant été fractionné avec la personne majeure membre de la famille de l’actionnaire : (1) soit par l’entremise d’actions à dividende discrétionnaire; ou (2) soit d’une fiducie discrétionnaire, à moins que la personne majeure membre de la famille de l’actionnaire prenne une part active dans la PME selon le critère de raisonnabilité ( Part active dans la PME ). Cette nouvelle règle fiscale entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 3) La multiplication de la déduction pour gains en capital. Cette nouvelle règle fiscale aura pour effet de limiter la prise de la déduction pour gains en capital : - pour les particuliers de moins de 18 ans; - pour les particuliers de plus de 18 ans qui ne rencontrent pas le critère de Part active dans la PME; - pour les particuliers qui accumulent les gains en capital par l’entremise d’une fiducie sauf une fiducie pour soi ou une fiducie d’employé. Cette nouvelle règle fiscale entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Au soutien de cette nouvelle règle fiscale, des règles transitoires permettant pour certains de déclencher au 31 décembre 2017 un gain en capital sur les actions détenues directement ou par l’entremise de la fiducie qui pourrait être admissible à la déduction pour gains en capital. Sachez que des gestes pourraient être posés dans certains cas pour profiter des règles actuellement applicables ou celles transitoires. Par ailleurs, le ministre des Finances du Canada a mentionné lors du dépôt des mesures fiscales du 18 juillet 2017 qu’il voulait apporter des changements à l’imposition des revenus de placements dans les sociétés et aux règles de transfert d’entreprise familiale. Une consultation publique s’est terminée le 2 octobre 2017. Les modifications et la mise en application de ces règles fiscales seront à venir. Notre équipe est là pour vous guider et vous conseiller relativement à ces nouvelles mesures fiscales.

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