Andrei Roman Notaire/Civil Law Notary
33 rue Principale, bureau #101 H7X 3V5 Laval, QC, Canada

: Luis Tavel | Essential Image Photography

La Chambre des notaires du Québec propose que les citoyens qui ont été diagnostiqués avec une maladie grave et incurable et irréversible puissent donner leur consentement à l’aide médicale à mourir à l’avance

L’aide médicale par consentement anticipé.

La pénurie de main d’œuvre auprès du Directeur de l’État civil du Québec engendre de grands retards dans la production des certificats de décès, étape obligatoire dans le règlement de succession. Les conséquences légales de ces délais peuvent être assez importantes. Par exemple, sans un certificat de décès, aucun notaire ne peu préparer une renonciation à la succession déficitaire d’un proche. Passé un délai de six mois, vois seriez présumé avoir accepté la succession déficitaire et serez obligé de la liquider en totalité si vois ne voulez pas être tenu personnellement au paiement des dettes qui ne sont pas les vôtres.

Je serai présent cette fin de semaine afin de répondre à toutes vos questions portant sur la planification testamentaire, la liquidation des successions et le droit funéraire. Venez nous rencontrer au kiosque de la Chambre des notaires du Québec ce samedi 2 novembre et dimanche 3 novembre pour une consultation gratuite!