Étude de Susan Tremblay, notaire
6705, boul. Chevrier, local 207 J4Z 3T9 Brossard, QC, Canada

La légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral a soulevé de nombreuses questions. L’une d’entre elles était de savoir si les propriétaires d’immeuble locatif pourront légalement interdire la consommation de cannabis dans les logements d’habitation dont ils font la location. Les locateurs seront heureux d’apprendre qu’il leur est permis d’inclure dans tous nouveaux baux des clauses interdisant de fumer du cannabis, et ce, au même titre que pour la cigarette. Mais qu’...en est-il des baux en cours ? Sous réserve de respecter certaines exigences, les locateurs pourront modifier les termes et conditions d’un bail de logement en cours afin d’interdire de fumer du cannabis. Voici un résumé des exigences et des délais qui doivent impérativement être respectés : Avis au locataire : L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que le locateur doit transmettre, au locataire, un avis décrivant l’interdiction de fumer du cannabis, et ce, dans les 90 jours suivants le 17 octobre 2018. Ainsi, le locateur doit avoir expédié son avis avant le 15 janvier 2019 s’il désire apporter des modifications à un bail de logement en cours. La régie du logement met à la disposition des locateurs un modèle d’avis disponible ici. Refus du locataire : Le locataire pourra refuser cette modification en avisant le locateur de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification. La régie du logement met à la disposition des locataires un modèle de réponse disponible ici. Il est à noter que le locataire ne pourra refuser la modification que pour des raisons médicales. Dans un tel cas de refus par le locataire, le locateur pourra, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, produire une demande à la Régie du logement afin de faire modifier le bail. Advenant une demande à la Régie, il appartiendra au locataire de démontrer que son refus est réellement lié à des raisons médicales (ex. : prescription médicale). Absence de refus : Dans les cas où le locataire ne refuserait pas la modification ou qu’il n’aviserait pas le locateur de son refus dans le délai prévu, le bail serait modifié 30 jours après la réception de l’avis par le locataire. See more

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Photos du bureau Dix30

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