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Le vendeur professionnel ne peut vendre sans garantie légale. Texte intéressant de Me Renno http://www.droit-inc.com/article19042-Professionnel-respons

Isolation de grenier, attention http://ici.radio-canada.ca//001-arnaqueurs-reno-entreprene

Nos bureaux sur St-Sulpice dans le Vieux-Montréal

L'inspection préachat est-elle nécessaire à la garantie légale ? A première vue, l'art 1726 n'oblige pas l'acheteur à avoir recours à un inspecteur en bâtiment lors de l'achat d'un immeuble. 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si ...Continue reading

La présence d'amiante est-elle un vice-caché ? La découverte d'amiante servant d'isolant dans les murs d'un immeuble ou de matériaux de construction est une surprise très désagréable. Lors de travaux de rénovation majeure ou de démolition les coûts nécessaires à son enlèvement sont prohibitifs et peuvent prendre le propriétaire par surprise. Se pose alors la question: Est-ce que la présence d'amiante dans un immeuble représente un vice-caché en droit québécois ?...Continue reading

Clause de limitation de la responsabilité de l'inspecteur préachat Les poursuites contre les inspecteurs en bâtiments sont si fréquentes qu'elles finissent par mettre en péril la profession. Alors, est-ce qu'un inspecteur peut, dans son contrat pour une inspection préachat, inclure une clause d'exonération ou de limitation de sa responsabilité pour erreur et omission ? La réponse, bien malheureusement pour les inspecteurs, est non. L'article 10 de la loi sur la protection d...u consommateur est clair; art 10 Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Puisque le contrat d'inspection est un contrat d'adhésion, très souvent avec un consommateur, les clauses d'exonérations sont illégales. A chaque inspection pour laquelle l'inspecteur charge quelques centaines de dollars, il engage sa responsabilité pour des centaines de milliers de dollars. Tel que mentionné par le professeur Masse, "cet article interdit toute stipulation et clause d'exonération ou de limitation de responsabilité contractuelle, qu'elle ait été portée ou non à la connaissance du consommateur au moment de la formation du contrat ou même avant, que le dommage ait été causé par une faute lourde, une faute ordinaire, une faute légère ou même par un manquement à une obligation de résultat. Elle est interdite par une règle générale et d'ordre public". Au Québec il n'existe pas de permis d'inspecteur en bâtiment. Assurez-vous de faire affaire avec un inspecteur membre d'une association reconnue et détenteur d'une assurance pour erreur et omission qui couvre la valeur de la propriété à inspecter. Patrick Lamanna ing et avocat, 514-497-6177

LIENS UTILES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION Commission de la Construction du Québec (CCQ) http://www.ccq.org/... Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) https://www.rbq.gouv.qc.ca/ Association provinciale des constructeurs d'habitation du Québec (APCHQ) http://www.apchq.com/ Association des entrepreneurs en construction du Québec (AECQ) http://www.aecq.org/ Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) http://www.acrgtq.qc.ca/ Association patronale des entreprises en construction du Québec (APECQ) http://www.apecq.org/00APECQ/

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