Andrée Guy Parajuriste

De nouveau illégal de cultiver du cannabis au Québec 21 Sep, 2021 Actualités juridiques Au cours des 4 dernières années, la culture du cannabis chez soi est passée d’acte illégal à un acte légal pour finalement redevenir illégal récemment. La saga judiciaire pourrait même ne pas être terminée. ... Première étape : la légalisation Le Canada a légalisé le cannabis en 2018. Le gouvernement fédéral a également établi des normes minimales pancanadiennes lorsqu’il l’a légalisé. L’une de ces normes permettaient aux Canadiens de cultiver un maximum de 4 plants de cannabis par personne. Cependant, chaque province pouvait établir ses problèmes règles en lien avec le cannabis. Le gouvernement du Québec a donc décidé de rendre illégal la possession et la culture des plants de cannabis pour des fins personnelles. Toutefois, ça ne veut pas dire que c’est devenu un acte criminel, mais plutôt qu’une personne peut recevoir une amende, comme une contravention pour excès de vitesse. 2e étape : la contestation Un citoyen a contesté l’illégalité de posséder et de cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles. Il a prétendu que le gouvernement du Québec ne pouvait pas interdire aux Québécois de posséder et de cultiver des plants de cannabis parce que le gouvernement fédéral autorisait la culture jusqu’à 4 plantes. En juin 2019, la Cour supérieure du Québec a donné raison au citoyen et a déclaré que les Québécois pouvaient posséder et cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles. Ce jugement a donc rendu la culture du cannabis pour des fins personnelles légale au Québec. 3e étape : la Cour d’appel se prononce L’histoire ne s’arrête toutefois pas là. Le gouvernement du Québec a porté ce jugement en appel devant la Cour d’appel du Québec. La Cour d’appel du Québec a récemment renversé le jugement. Elle a déclaré que le gouvernement du Québec pouvait interdire aux Québécois de posséder et de cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles. Ainsi, la culture de cannabis pour des fins personnelles légale est redevenue illégale au Québec. 4e étape : la saga est-elle finie? Ce n’est peut-être pas la Cour d’appel du Québec qui aura le dernier mot dans cette histoire. Le citoyen peut décider de porter le jugement de la Cour d’appel en appel devant la Cour suprême. Dans un tel cas, la Cour suprême décidera si c’est légal de cultiver du cannabis pour des fins personnelles au Québec. Référence: Éducaloi

Passeport vaccinal : possible d’annuler son abonnement au gym? 17 Sep, 2021 Actualités juridiques Partager Imprimer Il est possible d’annuler votre abonnement au gym. Que vous ayez ou non votre passeport vaccinal ne change rien aux règles à suivre pour le faire.... Contactez votre gym Commencer par contacter votre gym pour connaître la politique concernant les possibilités d’annulation de votre abonnement. Certains gyms proposent de suspendre votre abonnement pour une certaine période dans certaines situations. Vérifier si c’est le cas du vôtre! Agissez rapidement La politique de votre gym ne permet pas de vous accommoder et vous tenez à annuler votre abonnement? Vous pouvez annuler votre abonnement pendant le premier 1/10 de sa durée. Par exemple, vous avez un abonnement d’un an (52 semaines) et vous annulez dans les 5 premières semaines. Dans ce cas, la salle de gym ne peut pas vous réclamer plus que 1/10 du montant total de votre abonnement. Après le délai égal à 1/10 de la durée totale du contrat, il est encore possible d’annuler le contrat. Votre gym pourra toutefois exiger un montant pour les services déjà rendus et une somme supplémentaire s’il démontre que l’annulation lui a causé un tort. Rédigez un avis écrit Pour annuler votre abonnement, assurez-vous d’envoyer un avis écrit à votre gym. Votre abonnement est officiellement annulé dès que vous envoyez cet écrit. Votre gym a alors 10 jours pour vous rembourser si vous avez déjà payé plus que les services dont vous avez bénéficié. Visitez le site web de l’Office de la protection du consommateur pour consulter les Questions fréquentes en lien avec la COVID-19 et les gyms et centres d’entraînement. Référence: Éducaloi

Se faire vacciner Partager Imprimer Au Québec, se faire vacciner n’est généralement pas obligatoire. Il faut donc donner son consentement avant de recevoir un vaccin et des règles particulières existent pour les mineurs et les adultes inaptes....Continue reading

22 septembre 2021 | Environnement et municipal | 6 minutes Objectif carboneutralité : 2050 Par Joannie Langlois Lors du débat des chefs tenu le 9 septembre dernier, le gouvernement de Justin Trudeau s’est vu reprocher de ne pas avoir atteint ses cibles en matière de réduction de gaz à effet de serre (GES). Le chef libéral a répliqué qu’il n’avait manqué aucune des cibles puisque celles-ci sont fixées en 2030....Continue reading

8 septembre 2021 | Civil général Criminel et pénal | 2 minutes La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée? Par Emmanuelle Faulkner La Loi sur la taxe de vente du Québec impose plusieurs obligations aux établissements de restauration et aux bars. Parmi celles-ci se trouvent celle de remettre des factures pour chaque transaction, notamment pour la fourniture d’un droit d’entrée, tel qu’il est prévu à l’article 350.51 de la l...Continue reading

2 septembre 2021 | Famille et personnes | 2 minutes Vaccination des jeunes contre la COVID-19: quand les parents ne s’entendent pas Par David Habib Depuis le mois de mars 2020, le monde entier subit les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 et une quatrième vague déferle actuellement sur le Québec en raison du variant Delta. Des étudiants de tous les âges sont à risque et le gouvernement exhorte les personnes âgées de 12 ans et plus à se faire vacciner....Continue reading

1 septembre 2021 | 4 minutes Deux erreurs à éviter lors de vos recherches dans les Plumitifs Par Émilie Larivée La recherche dans les Plumitifs comporte de nombreuses particularités. Nous vous présentons quelques pièges à éviter afin d’effectuer des recherches plus complètes et de parfaire vos techniques de repérage de dossiers dans ce service....Continue reading

26 août 2021 | Droit et libertés Preuve et procédure civile | 4 minutes Passport Hélico condamnée à indemniser des citoyens Par Joannie Langlois 7 J'aime...Continue reading

18 août 2021 | Civil général | 4 minutes Erreur dans l’affichage d’un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant? Par Emmanuelle Faulkner 7 J'aime...Continue reading

28 juillet 2021 | Accidents du travail et maladies professionnelles | 3 minutes Le départ à la retraite d’un travailleur: une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement? Par Amélie Pilon Selon l’article 326 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, le coût des prestations versées en raison d’une lésion professionnelle doit être imputé à l’employeur. La loi a toutefois prévu diverses exceptions à ce principe qui permettent n...Continue reading

Vaccin : et si les parents ne s’entendent pas? 11 Juin, 2021 Actualités juridiques La vaccination des jeunes de 12 à 17 ans contre la COVID-19 bat son plein au Québec. Pour le jeune de moins de 14 ans, ce sont ses parents qui consentent ou refusent à sa place. Mais qu’arrive-t-il quand l’un des parents dit oui et l’autre dit non? ... L’intérêt de l’enfant en premier Les parents doivent uniquement considérer le meilleur intérêt de leur enfant pour décider s’il recevra ou non le vaccin. Leurs croyances (religieuses ou autres) qui se révèlent contraires au meilleur intérêt de leur enfant ne doivent donc pas entrer en ligne de compte. De plus, ils doivent s’assurer que le vaccin sera : bénéfique, malgré que certains de ses effets pourraient être graves et permanents; opportun dans les circonstances; et que les risques présentés ne sont pas démesurés face au bienfait espéré. L’un dit oui, l’autre non En cas de conflit entre les parents, ce sont les règles sur l’autorité parentale qui s’appliquent. Cela veut notamment dire que les parents doivent se concerter et se mettre d’accord si oui ou non l’enfant recevra le vaccin. C’est la même règle pour tous les parents, qu’ils soient séparés ou qu’ils vivent toujours ensemble. Si les parents ne s’entendent pas, l’un des deux parents, peut faire une demande en justice pour soumettre le désaccord à une ou un juge. La ou le juge prendra alors la décision dans le meilleur intérêt de l’enfant. Dans la mesure du possible, l’avis de l’enfant doit être pris en compte. La ou le juge doit donner à l’enfant la possibilité d’être entendu si son âge et son discernement le permettent. Attention! Une autre personne qui agit comme le parent de l’enfant, comme le chum ou la blonde du parent, n’a pas d’autorité parentale. Aller à l’école même sans être vacciné Au Québec, un enfant peut aller à l’école, même s’il n’a pas reçu les vaccins recommandés pour certaines maladies. Toutefois, en cas d’éclosion d’une maladie contagieuse dans l’école et que l’enfant n’est pas vacciné contre cette maladie, la Santé publique pourrait l’empêcher d’aller à l’école. Cette interdiction s’appliquera seulement le temps nécessaire pour que l’éclosion disparaisse. Référence: Éducaloi

Détention : respecter la dignité humaine lors des fouilles à nu 31 mai 2021 Prisonnier montrant les paumes de ses mains Corps... La plainte Une personne incarcérée dans un établissement de détention subit 24 fouilles à nu en seulement quatre jours. Le Protecteur du citoyen l’apprend et décide d’intervenir. Le contexte Dans un établissement de détention, une personne incarcérée est soupçonnée de cacher un objet interdit. Comme le veut la procédure, elle est placée en isolement préventif. Le personnel effectue une fouille à nu, mais il ne trouve pas l'objet en question. L’isolement de la personne incarcérée dure plusieurs jours. Pendant cette période, le personnel procède à de nouvelles fouilles à nu, parfois même durant la nuit. Au total, la personne incarcérée est fouillée 24 fois en quatre jours. Alors qu’il enquête sur une autre question, le Protecteur du citoyen est informé de cette situation préoccupante. Il décide d’intervenir. Ce que notre enquête a révélé Le Protecteur du citoyen a obtenu un document interne de la part de l’établissement de détention concerné. Intitulé Aide-mémoire sur l’isolement préventif, il portait sur les personnes incarcérées soupçonnées de cacher un objet interdit. Selon ce document, les personnes visées devaient subir des fouilles à nu toutes les quatre heures, de façon systématique. De plus, le personnel pouvait exiger qu’elles fassent des accroupissements (des squats ). Elles devaient alors rester dans cette position pendant 10 secondes. Selon le Protecteur du citoyen, le document interne suggérait des pratiques abusives portant atteinte à la dignité des personnes incarcérées. Le résultat Après plusieurs interventions du Protecteur du citoyen, l’établissement a accepté de modifier le document. Désormais, il est prévu que les fouilles à nu doivent être effectuées de manière à respecter la dignité humaine. Elles ne doivent pas être abusives ou pratiquées sans raison valable. Ce cas est tiré de notre Rapport annuel d’activités 2019-2020. Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas)? Portez plainte au Protecteur du citoyen : appelez-nous au 1 800 463-5070 ou utilisez notre formulaire de plainte en ligne. Référence: Éducaloi

Vous voulez vous plaindre d’un CHSLD? 9 juin 2021 Aînés, CHSLD, Santé, Santé publique Vieil homme portant un masque et regardant par la fenêtre...Continue reading

21 octobre 2020 | Accidents du travail et maladies professionnelles | 2 minutes Une lésion musculo-squelettique caractéristique du travail d’hygiéniste dentaire Par Nancy Fortin Il est plutôt rare qu’une maladie professionnelle soit reconnue comme étant caractéristique du travail exercé par un travailleur au sens de l’article 30 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.... Tel a été le cas dans une décision récente portant sur la réclamation d’une hygiéniste dentaire pour un diagnostic de tendinite à la coiffe des rotateurs des 2 épaules. Afin de parvenir à cette conclusion, la juge administrative a fait référence au Guide de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) en clinique dentaire, publié en 2002 et révisé en 2007. Dans ce guide, on établit un lien entre le maintien de postures statiques et des lésions au niveau du cou, de la colonne vertébrale et des épaules. On peut notamment y lire que tous les intervenants dentaires (dentistes, hygiénistes et assistantes) ont des postures contraignantes et statiques des épaules, des postures contraignantes des poignets et des prises en pince serrée. Les traitements de nettoyage, effectués majoritairement par les hygiénistes dentaires, sont parmi les tâches présentant plusieurs facteurs de risque. Le Guide de préventions des troubles musculo-squelettiques (TMS) en clinique dentaire, rapporte que: Plus de 80 % des gens qui travaillent dans les soins dentaires ont souffert d’inconforts musculo-squelettiques; 20 % des hygiénistes dentaires ont déposé des réclamations pour des troubles musculo-squelettiques à la CSST (maintenant la CNESST); On retrouve 10 facteurs de risque sur 11 de développer des troubles musculo-squelettiques dans le travail d’hygiéniste dentaire. Fait important à souligner en ce qui a trait au fardeau de la preuve, la juge administrative a retenu que l’exigence souvent demandée d’une preuve par des études statistiques démontrant une prépondérance d’une maladie chez un type de travailleurs vis-à-vis la population en général est trop élevée (paragr. 34). Elle a plutôt retenu que [q]uand une étude sérieuse démontre la prévalence de certaines lésions dans certains métiers ou professions, c’est que ces lésions sont, a priori, caractéristique du travail (paragr. 35). La juge administrative avait déjà conclu dans le même sens en 2011, alors qu’un hygiéniste dentaire avait effectué une réclamation pour une cervicobrachialgie. Références Petrilli et Centre dentaire Mario Bessette (T.A.T., 2020-08-12), 2020 QCTAT 2956, SOQUIJ AZ-51701164. Bélanger et Centre dentaire Gaston Bourret (C.L.P., 2011-04-21), 2011 QCCLP 2900, SOQUIJ AZ-50745476, 2011EXPT-948, [2011] C.L.P. 127. Référence: SOQUIJ

Qu’est-ce qu’une absolution conditionnelle? 28 Oct, 2020 Actualités juridiques Le chanteur Éric Lapointe a reçu sa sentence après avoir plaidé coupable de voies de fait contre une femme. Il a obtenu une absolution conditionnelle. Qu’est-ce que ça veut dire? Aura-t-il un casier judiciaire?... L’absolution : avec ou sans conditions Un juge peut décider de ne pas imposer de peine à une personne même si elle a été déclarée coupable. Dans ce cas, le juge accordera une absolution. L’absolution donnée par le juge peut être conditionnelle ou inconditionnelle. Si l’absolution est conditionnelle, le juge ordonne à la personne de respecter certaines conditions (ex : ne pas consommer de drogue, ne pas contacter la victime, etc). La personne doit respecter les conditions imposées pendant une certaine période de temps. On appelle cela une ordonnance de probation. Si l’absolution est inconditionnelle, aucune condition ne sera imposée. Une inscription temporaire dans le casier judiciaire Lorsqu’un accusé reçoit une absolution, il a un casier judiciaire indiquant qu’il a été déclaré coupable. Mais la Gendarmerie royale du Canada (GRC) retirera automatiquement cette mention trois ans après la fin de l’ordonnance de probation. Ce délai est d’un an si l’accusé a reçu une absolution inconditionnelle. Dans les deux cas, le dossier ne peut être communiqué après ces délais que dans des circonstances particulières. Par exemple si les empreintes de l’accusé se retrouvent sur le lieu d’un crime. Référence: Éducaloi

Visites à une personne en fin de vie : des règles assouplies 9 Oct, 2020 Actualités juridiques Lors de la première vague de COVID-19 du printemps dernier, il était très difficile de rendre visite à une personne qui recevait des soins palliatifs ou était en fin de vie. Des mesures d’assouplissement avaient ensuite été mises en place. Pour des raisons de compassion et de dignité humaine, les directives concernant les visites sont de nouveau élargies.... Ces nouvelles directives s’appliquent lorsqu’une personne reçoit des soins palliatifs et de fin de vie. Pour les autres patients, consultez la carte des paliers du gouvernement du Québec pour connaître les règles dans votre région. Plusieurs visiteurs autorisés Le conjoint d’une personne qui reçoit des soins palliatifs ou de fin de vie et tous ses enfants sont autorisés à lui rendre visite en même temps, sans limite de nombre. Les personnes significatives, c’est-à-dire l’entourage proche de la personne, peuvent être deux au maximum pour visiter en même temps une personne en soins palliatifs ou en fin de vie. Si le visiteur est mineur, il doit être accompagné d’un adulte. Dans une maison de soins palliatifs, les bénévoles sont aussi autorisés. Quant aux soins donnés en centre de jour, un seul proche aidant peut y accompagner la personne en soins palliatifs ou en fin de vie. Des visites permises partout au Québec, même en zone rouge Ces nouvelles directives s’appliquent dès maintenant dans tous les milieux de vie : hôpitaux, centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), maisons de soins palliatifs, résidences privées pour aînés (RPA), ressources intermédiaires (RI), ressources de type familial (RTF), etc.. Ce sont les mêmes règles partout au Québec, peu importe le palier d’alerte de la région. Même si le patient ou le visiteur est en zone rouge. Des règles à respecter Les visiteurs doivent porter le masque durant toute la visite et ne peuvent pas circuler ailleurs qu’à l’endroit où se trouve le proche qu’ils viennent visiter. Ils ne doivent pas présenter de symptômes d’infection respiratoire. Un membre du personnel doit accompagner les visiteurs pour s’assurer qu’ils respectent les mesures sanitaires. S’il est impossible de rendre visite à une personne en soins palliatifs ou en fin de vie, le contact peut être maintenu par des appels téléphoniques ou par l’utilisation des différentes technologies de communication. Référence: Éducaloi

Premières neiges au Québec : quelques rappels 25 Oct, 2020 Actualités juridiques Plusieurs secteurs du Québec ont déjà reçu leur première neige. Ne vous laissez pas surprendre par l’hiver! Voici quelques rappels pour bien vous préparer.... Pneus d’hiver: n’attendez pas le 1er décembre! Depuis 2019, les pneus d’hiver sont obligatoires pour les automobilistes du Québec dès le 1er décembre et non plus le 15. Oui, mais la neige tombe déjà au Québec, alors n’attendez plus! De plus, en vous y prenant dans les derniers jours, vous risquez d’être confronté à des garages saturés par la demande et d’être en retard sur la date légale. Abris temporaires: dans les règles Pour éviter de déneiger sans arrêt votre auto, vous serez nombreux à installer un abri temporaire sur votre stationnement. Mais en avez-vous le droit? En fait, vous devriez d’abord vous renseigner auprès de votre municipalité. Plusieurs règles existent concernant : les dimensions de l’abri la période légale pour l’installer la nécessité d’un permis : dans certaines municipalités, il est obligatoire! Chauffage: quelle température? Votre bail prévoit parfois que le chauffage est inclus dans le loyer? Quel que soit le temps dehors, le propriétaire doit veiller à ce que la température dans l’appartement soit adéquate. Même si la loi ne prévoit pas de degré minimal de température, le Tribunal administratif du logement reconnaît qu’elle doit rester en haut d’un certain seuil (environ 21 degrés Celsius) dans des conditions climatiques normales. Référence: Éducaloi

16 septembre 2020 | Famille et personnes Preuve et procédure civile | 3 minutes Les frais de justice en droit de la famille Par David Habib En règle générale, les frais de justice en matière familiale sont à la charge de chacune des parties. Il est toutefois possible de condamner une partie au paiement des frais de justice ou d’une provision pour frais lorsqu’il y a lieu de sanctionner des manquements importants dans le déroulement de l’instance. Voici quelques jugements rend...Continue reading