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Le 9 juillet dernier, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre la Procureure générale du Québec et les villes de Montréal et de Québec pour toutes personnes qui ont été arrêtées et maintenues en détention pour une durée de plus de 24h, sans comparaître devant un juge de paix, alors que les tribunaux ne siégeaient pas. Bien qu’il s’agisse que de la première étape d’un long processus, nous sommes fiers de notre collaboration à ce dossier avec les avocats de Décarie Avocats Notaires. Il s'agit d'un bel exemple d'application des notions de droit criminel dans un contexte de droit civil.
Bien au-delà du Code criminel vous attendent des frais et des démarches qui s’avéreront un vrai défi... un parcours du combattant! Nous sommes là pour vous accompagner au cours du processus juridique. Nous vous prodiguons de judicieux conseils pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées. N'hésitez pas à appeler!
Bonjour à tous! Nous avons un tout nouveau site Internet afin de mieux vous servir et de répondre à vos questions. Nous prenons en main votre cause. https://www.avocat-droit-criminel.com/
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