Relations propriétaires-locataires
4284 de Lorimier H2H 2B1 Montreal, QC, Canada

Un autre #MYTHE à déboulonner, les avocates nous pouvons vous représenter pour TOUTES #DEMANDES EN JUSTICE : fixation de loyer (augmentation de loyer) ordonnance d'accès ordonnance de payer le 1er du mois... résiliation de bail pour comportement, pour non-paiement de loyer sous-location illégale éviction pour agrandissement, éviction pour subdivision reprise de logement ETC. SAUF une demande qui traite UNIQUEMENT et SEULEMENT d'une somme d'argent de MOINS de 15000$

Tous les #mardis, on VISITE vos #immeubles

Avec 2 émissions spéciales hier, ''difficile'' à battre, mais ... décision intéressante en matière de CESSION DE BAIL ET DÉCÈS. ''le Tribunal est, également, d'avis qu'au moment du décès d'un locataire qui habitait seul, la succession ne peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux si un avis sous l'article 1944 C.c.Q. lui est transmis.'' ...''Le Tribunal répond qu'il ne faut pas confondre l'existence d'un droit et son exercice...''... DÉCISION: 9103-2037 Québec inc. c. Succession de Robitaille, 2020 QCTAL 8460

Le mois de janvier= le mois où il faut envoyer les avis de renouvellement SI ON VEUT GARDER nos locataires

Dernière journée de l’année 2020, ouf , célébrez! Dernière journée pour l’envoi de vos avis de reprise/ avis d’éviction .

#outil intéressant

Nous vous souhaitons un joyeux Noël, nous resterons disponibles par téléphone le 28,29 et 30 décembre pour les reprises et ou évictions ou urgences de retour le 6 janvier 2021

#avant d'investir, connaître son marché, donc attention aux copropriétés https://www.journaldequebec.com//a-propos-de-la-crise-de-l

Préparez-vous, chers propriétaires, à installer des #bornes électriques https://www.lapresse.ca//la-vente-de-vehicules-a-essence-i

Fusion= #agrandissement dans notre jargon, permis dans l'arrondissement de #Verdun, maison de chambre reste intouchable ainsi qu'interdiction des subdivisions

#aérer oui, mais pas pour le coronavirus, mais pour votre santé point!

#testez vos avertisseurs, c'est incroyable de constater qu'il peut y avoir une mort suite à un manque d'avertisseur de fumée dans un #logement #On recule nos horloges d'une heure (passage à l'heure d'hiver) dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2020. Par la même occasion, il est recommandé de vérifier les piles de vos avertisseurs de fumée et de les changer au besoin. https://www.journaldemontreal.com//une-personne-decede-dan

#Live #80% des articles de lois sont en faveur des locataires, l’auraient ils oubliés?

''Le consentement des locataires lors de la signature du bail a été vicié par l'omission du locateur de les #renseigner adéquatement sur la présence antérieure de rongeurs....'' DÉCISION: Ordonez c. Taranjit Lubana 2020 QCTAL 4103

#Plateforme pour trouver un logement abordable à Laval, bravo, souhaitons que Montréal emboîte le pas. https://www.acceslogementlaval.ca/

# SE FAIRE JUSTICE SOI-MÊME, pas forcément une bonne idée. ''Dans le présent cas, force est de conclure que le locateur, par le retrait de la climatisation, refuse de maintenir le locataire dans ses droits en raison de l’exercice par celui-ci d’un droit qui lui est conféré par le chapitre du louage à savoir, le refus d’une augmentation de loyer donné tardivement. En agissant ainsi, le locateur s’est ni plus ni moins fait justice à lui-même. [28] Le Tribunal réprouve ce com...portement ayant des conséquences néfastes sur la vie du locataire âgé de 78 ans qui est par surcroit contraint de rester chez lui en raison des risques reliés à la COVID-19. Les gestes du locateur sont d’autant plus déplorables que depuis le mois de juin, plusieurs canicules ont sévi sur le Québec rendant les conditions de vie des personnes âgées encore plus difficiles. [29] L’octroi de dommages punitifs vise à décourager un comportement inacceptable. L’article 1621 du Code civil du Québec nous enseigne que lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ces derniers ne peuvent excéder ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. Il doit être tenu compte des circonstances notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier. [30] Le Tribunal considère que l’abus du locateur est grave, qu’il a usé de ses droits de façon malveillante et excessive dans le seul but de nuire au locataire. Il est par conséquent justifié d’attribuer au locataire la somme de 1 500 $ à titre de dommages punitifs.'' DÉCISION: Laurent c. Rousseau 2020 QCTAL 1479

Le décès ne met pas fin au bail, et s'il y a un conjoint, il peut récupérer le bail. ''] Le mandataire, présent aujourd’hui à titre de représentant du locateur, a également signé la demande introduite au Tribunal administratif dont les motifs se lisent comme suit : Le défendeur est en défaut de payer le loyer pour la période suivante : Une demande avait été faite au nom de la conjointe de Monsieur #2795048. Suite au décès de cette dernière, le 19 août 2019, Monsieur nous ...a avisé qu’il désirait demeurer dans l’appartement mais ne paie toujours pas le loyer entièrement. [7] (notre soulignement) [48] Cette demande est signée par Gioacchino Arduini le 29 novembre 2019. [49] Le motif de la demande est plus que limpide, celle-ci est fait pour loyer impayé par le défendeur puisque celui-ci avait avisé qu’il se prévalait de son droit au maintien dans les lieux. [50] Le Tribunal conclut qu’à la date à laquelle la demande a été introduite, le locateur estimait que le défendeur était le nouveau locataire et que c’est pour cette raison qu’il le poursuivait pour loyers impayés.'' DÉCISION: Gestion Gamarco inc. c. Vézina 2020 QCTAL 87

#Toujours s'assurer que l'#arrondissement OU la #municipalité autorise votre projet. ''En l'espèce, le logement en cause est situé dans une zone résidentielle alors que la locatrice n'entend pas s'en servir, même en partie, à cette fin. En effet, elle désire retirer le logement du marché locatif pour le convertir en place d'affaires. La perte du caractère résidentiel du logement contrevient donc au règlement de zonage en vigueur, ce qui justifie l'opposition du locataire.'' D...ÉCISION: Lombardo c. 9253-7703 Québec inc., 2020 QCRDL 16722 À LIRE AUSSI: https://www.equipetardif.com//la-conversion-commerciale-en

#propos inadmissibles: dommages punitifs et moraux accordés 2K, alors TOUJOURS être respectueux. ma tabernacle je vais te faire partir d’ici avec ton petit crisse de nègre. DÉCISION: Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs, 2020 QCTAL 3057

#AVERTISSEUR ou #détecteur de fumée, c'est important qu'il soit installé et fonctionnel *section B du bail*. https://www.quebec.ca//securit/campagne-securite-incendie/

La #rareté des propriétés à vendre contribue à la hausse des prix

#AVIS DE TRAVAUX MAJEURS ''Les travaux projetés par la locatrice afin de moderniser l'immeuble en cause, lequel n'a pas fait l'objet de rénovation majeure depuis près de 70 ans, respectent les dispositions des articles 1922 C.C.Q. et ss., de sorte que l'évacuation du locataire est justifiée pour une période de 12 mois'' DÉCISION: Sherwood Crescent c. Aaron 2020 QCRDL 16965

Vous avez 1 an pour récupérer vos #pièces déposées devant le Tribunal: 82.2. Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’instance terminée. À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits à l’expiration d’un délai d’un an... après la date de la décision définitive du Tribunal ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le président n’en décide autrement. Toutefois, le Tribunal doit, par la suite, en conserver une copie numérique pour une durée de deux ans, si la nature de la pièce ou du document le permet. See more

# constater les lieux, #visite au logement, en cette période COVID-19, le Tribunal dit: oui, avec des conditions: ''La locataire ne peut refuser au locateur l'accès à son logement pour en vérifier l'état au motif qu'elle craint les conséquences possibles de la COVID-19, mais celui-ci devra respecter les règles suivantes: se laver les mains (ou les désinfecter) avant d'entrer au logement, porter des gants et un masque ainsi que respecter les règles de distanciation sociale de 2 mètres'' DÉCISION: Héon c. Delmaire 2020 QCRDL 12015

# SE FAIRE JUSTICE SOI-MÊME, pas forcément une bonne idée. ''Dans le présent cas, force est de conclure que le locateur, par le retrait de la climatisation, refuse de maintenir le locataire dans ses droits en raison de l’exercice par celui-ci d’un droit qui lui est conféré par le chapitre du louage à savoir, le refus d’une augmentation de loyer donné tardivement. En agissant ainsi, le locateur s’est ni plus ni moins fait justice à lui-même. [28] Le Tribunal réprouve ce com...portement ayant des conséquences néfastes sur la vie du locataire âgé de 78 ans qui est par surcroit contraint de rester chez lui en raison des risques reliés à la COVID-19. Les gestes du locateur sont d’autant plus déplorables que depuis le mois de juin, plusieurs canicules ont sévi sur le Québec rendant les conditions de vie des personnes âgées encore plus difficiles. [29] L’octroi de dommages punitifs vise à décourager un comportement inacceptable. L’article 1621 du Code civil du Québec nous enseigne que lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ces derniers ne peuvent excéder ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. Il doit être tenu compte des circonstances notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier. [30] Le Tribunal considère que l’abus du locateur est grave, qu’il a usé de ses droits de façon malveillante et excessive dans le seul but de nuire au locataire. Il est par conséquent justifié d’attribuer au locataire la somme de 1 500 $ à titre de dommages punitifs.'' DÉCISION: Laurent c. Rousseau 2020 QCTAL 1479

DÉFENDEZ VOS DROITS: PROPRIÉTAIRES DU QUARTIER ROSEMONT PETITE-PATRIE

Les propriétaires du PLATEAU & de ROSEMONT Petite-patrie, #last call: subdivision ou agrandissement: ''URGENT - Défendez votre droit de propriété...Continue reading

#propos inadmissibles: dommages punitifs et moraux accordés 2K, alors TOUJOURS être respectueux. ma tabernacle je vais te faire partir d’ici avec ton petit crisse de nègre. DÉCISION: Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs, 2020 QCTAL 3057

ENFIN, espérons que cela diminuera les tensions entre locataires et propriétaires privés.'' ..#55 milliards sur 10 ans afin d’améliorer l’accès à des loyers abordables.'' ''Ottawa espère ainsi combler les besoins en logement de 530 000 familles, notamment en créant 100 000 nouveaux logements et en rénovant plus de 300 000 logements communautaires.'' https://ici.radio-canada.ca//quebec-ottawa-entente-princip

#Guide pour vos conflits en toutes circonstances. Lien: https://www.fondationdubarreau.qc.ca//votre-conflit-vos-s/

# avis de renouvellement maison, prenez le temps d'être clair. DÉCISION:Quevillon Charbonneau c. Fortin 2020 QCRDL 12525 ''Le Tribunal doit en conclure que les dispositions de la loi n'ont pas été respectées par les locateurs d’une part, parce que le délai de réponse n’y était pas inscrit et d’autre part, parce que le formulaire utilisé par les locateurs pour le nouvellement du bail a été préjudiciable aux droits de la locataire. Non pas que la loi obligeait les locateurs à y... énumérer tous les choix de réponse mais s’ils décidaient de le faire, ils devaient être clairs et proposer tous les choix possibles pour ne pas induire la locataire en erreur. [39] Ainsi l’avis de modification du bail tel que transmis à la locataire est invalide.

Les investisseurs étrangers une #minorité, disent-ils

Vous avez 1 an pour récupérer vos #pièces déposées devant le Tribunal: 82.2. Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’instance terminée. À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits à l’expiration d’un délai d’un an... après la date de la décision définitive du Tribunal ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le président n’en décide autrement. Toutefois, le Tribunal doit, par la suite, en conserver une copie numérique pour une durée de deux ans, si la nature de la pièce ou du document le permet. See more

# constater les lieux, #visite au logement, en cette période COVID-19, le Tribunal dit: oui, avec des conditions: ''La locataire ne peut refuser au locateur l'accès à son logement pour en vérifier l'état au motif qu'elle craint les conséquences possibles de la COVID-19, mais celui-ci devra respecter les règles suivantes: se laver les mains (ou les désinfecter) avant d'entrer au logement, porter des gants et un masque ainsi que respecter les règles de distanciation sociale de 2 mètres'' DÉCISION: Héon c. Delmaire 2020 QCRDL 12015