Centre de justice de proximité de la Mauricie
401-1350 rue royale G9A4J4 Trois-Rivières, QC, Canada

Un bel article de nos collègues de Montréal

- la loi ne prévoit pas, *, la possibilité d'annuler un contrat parce qu'on regrette un achat ? En effet, malgré la fausse croyance qu’il est possible d’annuler un contrat dans un délai de X jours après sa signature, la loi ne prévoit rien de tel, sauf exceptions. Donc, si vous annulez un contrat, sans l'accord de l'autre personne, ou qu'une exception* dans la loi ne s'applique à vous, vous pourriez être poursuivi en dommages-intérêts. Dans certai...ns cas, vous pourriez même être forcé à faire ce que vous vous êtes engagés à faire. *Des exceptions existent en effet dans la loi, par exemple l'annulation d'un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant itinérant. Ce type de contrat peut être annulé dans un délai de 10 jours, sans que le consommateur n'ait à se justifier. ? N’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous informer !

Il vous reste petits jours pour vous inscrire à la séance d'information : Vos droits comme parents séparés https://www.eventbrite.ca/e/125670910075

5 6 , nous avons eu le plaisir d'aller jaser avec les élèves de première secondaire de l'Escale de Louiseville. De belles présentations et discussions avec nos citoyens de demains. # # #

La a été mise en place pour souligner l’apport des personnes en formation au sein des entreprises et pour soulever les abus de certaines entreprises. Nos stagiaires : ... - See more

Puisque nous tâchons de favoriser le lorsque cela est possible, il est important de prendre rendez-vous si vous désirez vous présenter en personne, autrement vous pourriez vous buter à une porte fermée. Nous vous rappelons que nous demeurons disponibles comme à l'habitude.

Saviez-vous que nous offrirons deux ateliers juridique Live sur notre page Facebook cette semaine?