Clément et Trudeau, Avocats senc
355 rue Racine E # 205 G7H 1S8 Chicoutimi, QC, Canada

Fin de la suspension des délais pour les procédures civiles et pénales dès le 1er septembre 2020

Bonne nouvelle!!! "(...) la décision de la Cour fédérale du Canada qui juge que le renvoi des demandeurs d’asile aux États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés."

Programmes d'indemnisation / Covid -19 https://www.educaloi.qc.ca//covid-19-quel-programme-dindem

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