Cossette Dolan Avocats s.e.n.c.r.l.
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Le saviez-vous? 1er septembre 2020 : Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale Vous trouverez sur le site Justice Québec l'arrêté ministériel et la foire aux questions qui explique ce que signifie cette levée de la suspension des délais, comment s'appliquent les délais additionnels que le décret prévoit pour certaines situations et comment vos droits pourraient être affectés. https://www.justice.gouv.qc.ca//questions-reponses/delais/... N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par courriel si vous souhaitez vérifier les impacts sur un dossier que vous nous avez confié ou que vous aimeriez nous confier.

Le saviez-vous? Le 31 août, la Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement et plusieurs modifications seront apportées aux règles de procédure. Parmi celles-ci, il sera de la responsabilité des parties de vérifier que leurs adresses sont correctement inscrites et celles-ci devront déclarer tout changement d'adresse. Le Tribunal pourra procéder à une audience même en l'absence d'une partie, et prendre une décision.... Il ne sera pas possible de demander la rétractation, c'est-à-dire l'annulation, d'une décision en invoquant que l'avis d'audition a été envoyé à l'ancienne adresse.

Le saviez-vous? Le 31 août, la Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. À partir de cette date, il sera nécessaire de notifier votre demande accompagnée de vos pièces ou la liste de vos pièces dans les 45 jours du dépôt de la demande. Autrement votre dossier pourrait être fermé par le Tribunal, sans autre avis ni délai additionnel. Si votre demande est une demande de fixation de loyer, celle-ci n'aura, mais devra tout de même être notifiée dans le déla...i de 45 jours. La notification pourra être faite par huissier de justice, par poste recommandé avec preuve de signature, ou en mains-propres avec accusé de réception. Prenez connaissance des différentes modifications qui auront lieu en consultant les capsules vidéos partagées par la Régie du logement sur https://www.rdl.gouv.qc.ca

La Régie du logement deviendra le Tribunal administratif du logement à compter du 31 août 2020 et plusieurs modifications seront apportées aux règles de procédure concernant notamment : - La notification des procédures aux autres parties ; - Le dépôt des preuves au Tribunal avant l'audience ; - La responsabilité des parties d'aviser le Tribunal de leur changement d'adresse.... Pour plus d'information, vous pouvez consulter les capsules vidéos mises en ligne sur le site de la Régie du logement : https://www.rdl.gouv.qc.ca/

Assemblées annuelles des sociétés par actions et des organismes à but non lucratif québécois pendant la pandémie COVID-19. Les organismes à but non lucratif (OBNL) régis par la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) et les sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) sont légalement tenus d’organiser, chaque année, une assemblée de leurs membres ou actionnaires. Étant donné que la tenue d’assemblées générales en personne pendant la pandémie de la ...COVID-19 irait à l’encontre des exigences de santé publique, le ministère des Finances présente aux sociétés et aux OBNL des options leur permettant de respecter leurs obligations légales. Plus d'information sur la tenue d'assemblées annuelles par moyens technologiques dans le communiqué de presse du ministère des Finances daté du 29 mai 2020 : http://www.finances.gouv.qc.ca//Co/fr/COMFR_20200529_1.pdf

Régie du logement : Reprise de logement | Éviction | Expulsion Dans son dernier communiqué, la Régie du logement rappelle que les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement demeurent suspendus pour le moment. Il en va de même pour les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le l...ogement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux. La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a par ailleurs déclaré le 28 mai dernier que la levée graduelle de cette mesure serait fixée au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et au 20 juillet 2020 en ce qui concerne les décisions rendues à compter du 1er mars 2020. D’ici là, la Régie du logement ou un tribunal peut, sur demande, et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ordonner l’exécution d’une de ses décisions ou d’un de ses jugements malgré cette suspension. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la page "Exécution d'une décision" sur le site de la Régie du logement (https://www.rdl.gouv.qc.ca//decis/execution-d-une-decision)