Dominique Ratelle avocat et médiateur

ÉDUCALOI Mardi, 26 mars 2019 00:00 MISE À JOUR Mardi, 26 mars 2019 00:00 Vous avez gagné votre procès aux petites créances et votre adversaire est condamné à vous verser de l’argent. Bonne nouvelle !...Continue reading

Que faire à la suite du décès d’un proche? Shan Denicourt | Journal de Montréal | Publié le 4 février 2019 à 09:16 - Mis à jour le 4 février 2019 à 09:28 Le certificat de décès Richard Villalon - stock.adobe.com Peu importe les circonstances, le décès d’un proche est un événement désemparant. C’est qu’en plus de devoir surmonter son deuil, la famille devra assumer plusieurs formalités administratives exigées par la loi....Continue reading

Fonds de revenu viager de 1,5 M$: la conjointe favorisée plutôt que les enfants IAN BUSSIÈRES Le Soleil La nouvelle conjointe d’un ex-cadre supérieur de la Dominion Textile aura droit à la totalité de la somme de 1,5 million $ contenue dans un fonds de revenu viager même si son mari avait légué par testament l’universalité des actifs de sa succession à ses trois enfants quelques jours avant son décès....Continue reading

Monsieur Jarvis, un enseignant d’école secondaire, est accusé de voyeurisme (art. 162(1)c) C.cr.) pour avoir utilisé une caméra-stylo avec laquelle il capte subrepticement des vidéos d’étudiantes dans les zones communes de l’école, notamment les salles de classe et les corridors. M. Jarvis est acquitté en première instance (2015 ONSC 6813). Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario (2017 ONCA 778) confirment l’acquittement, estimant que les vidéos n’ont pas été f...aites dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Le juge Huscroft, dissident, est d'avis contraire. Pour déterminer si une telle attente existe, la Cour suprême indique que l’ensemble du contexte dans lequel l’observation ou l’enregistrement s’est produit doit être considéré. Elle dresse une liste non exhaustive des facteurs pouvant être pertinents pour cet examen : Endroit où a eu lieu l’observation ou l’enregistrement; Nature de la conduite reprochée; Connaissance ou le consentement - le cas échéant - de la personne observée ou filmée; Manière dont l’observation ou l’enregistrement a été fait; Sujet ou teneur de l’observation ou de l’enregistrement; Existence de règles, de règlements ou de politiques régissant l’observation ou l’enregistrement; Relation entre les parties; But dans lequel a été fait l’observation ou l’enregistrement; Attributs personnels de la personne observée ou filmée. M. Jarvis est reconnu coupable de voyeurisme. Pour la Cour suprême du Canada, il n’y a aucun doute que les élèves filmées par M. Jarvis se trouvaient dans des circonstances où elles s’attendraient raisonnablement à ne pas faire l’objet de vidéos mettant principalement à l’avant plan leur corps, tout particulièrement leurs seins, et, à plus forte raison, de ne pas apparaître sur de tels enregistrements produits par un enseignant dans un but sexuel. En conséquence, [] les élèves filmées par M. Jarvis se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée pour l’application du par. 162(1) C.cr. (par. 6). Texte publié par Me Christine Santerre est avocate-rédactrice/recherchiste spécialisée en droit criminel. Membre du Barreau depuis 2009 et titulaire d'une maîtrise en droit criminel (LL.M.), elle poursuit ses études au doctorat (LL.D.) sous la direction du Pr. Pierre Rainville. Me Santerre au (418) 915-0602 ou consultez son site internet.

3. Absolution inconditionnelle Facteur atténuant: violence conjugale R. c. R.T., 2019 QCCQ 137 L’accusée a été victime de violence conjugale pendant plus de dix ans. Les questions d’argent étaient souvent au cœur de cette violence. Alors qu'elle était commis comptable pour son employeur, l'accusée a fait 14 chèques à l’ordre de son mari et les a déposés dans leur compte conjoint. Le montant dérobé est de 22 000 $. Dans l’arrêt R. c. Lavallée, [1990] 1 RCS 852, la Cour S...uprême du Canada s’est penchée sur le phénomène de la violence conjugale et sur la distorsion des perceptions qu’elle provoque. Bien que cette étude ait été faite dans le cadre de la légitime défense, le Tribunal est d'avis que les constats s’appliquent également au niveau de la détermination de la peine. En l’espèce, l’accusée travaille dans une banque et un casier judiciaire lui ferait perdre son emploi. La réhabilitation est assurée. La longue thérapie a donné à l’accusée les outils nécessaires pour mener une vie stable avec son fils. Lui faire perdre son emploi serait contre-productif. La violence conjugale que l’accusée a subie pendant près de dix ans ne doit pas être banalisée. L’importance et la durée de cette violence et son lien étroit avec la commission des infractions mitigent complètement le poids des circonstances aggravantes. Pour ces motifs, le Tribunal fait bénéficier l’accusée d’une absolution inconditionnelle. Me Christine Santerre est avocate-rédactrice/recherchiste spécialisée en droit criminel. Membre du Barreau depuis 2009 et titulaire d'une maîtrise en droit criminel (LL.M.),