FBD Avocats
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Dû aux mesures sanitaires prises par le gouvernement du Québec en lien avec la pandémie du COVID-19, notre bureau est présentement inaccessible au public. Par contre, les avocats sont toujours en service. Vous pouvez communiquer avec eux par téléphone ou par courriel. Veuillez aussi prendre note que les activités au Palais de Justice sont limités aux urgences. N'hésitez pas à nous contacter rapidement si vous avez de nouvelles accusations à la Cour, si une requête est déposée... par le DPJ à la Cour pour l'un de vos enfants ou si vous jugez votre situation urgente. Soyez assuré que nous ferons un suivi rigoureux de vos dossiers et que nous vous tiendrons informés de la suite des procédures. Me Patrick Fréchette : 819-822-3434 poste 1 Me Jean-Guillaume Blanchette : 819-822-3434 poste 2 Me Kim Dingman : 819-822-3434 poste 3

Erreur d’inscription sur les constats d’infraction Est-ce que j’arriverai à être acquitté si le policier a fait une erreur dans la rédaction de mon constat d’infraction ? Une bonne question que beaucoup d’entre vous se pose. Ce qu’il faut savoir, c’est que le constat ne sera pas invalidé automatiquement. Le Tribunal regardera les erreurs dans leur ensemble. Des erreurs de transcriptions dites cléricales sont rarement fatales pour la poursuite et cette dernière pourra demand...er au Tribunal d’amender de manière verbale le constat afin de corriger l’erreur. C’est le cas par exemple si le policier fait une erreur sur la couleur de votre véhicule ou dans votre adresse, puisque la faute de transcription n’invalide en rien la force probante de la preuve et ne vous empêche pas de présenter une défense pleine et entière. Dans la plupart des cas, les erreurs d’écriture sur un billet d’infraction ne change strictement rien à l’infraction commise. Ainsi, si vous voulez vous opposez à une telle modification, il vous impose de démontrer que l’erreur est fatale. Ce sera le cas notamment si l’erreur d’écriture cause un problème insurmontable au poursuivant comme dans le cas où il y aurait une erreur dans l’identification de la personne ayant commise l’infraction et que le policier a fait une erreur dans le nom de famille inscrit au constat. Les situations varient énormément d’un constat à l’autre, en fonction des particularités de chaque évènement. N’oubliez pas que vous avez 30 jours à compter de la signification de votre constat d’infraction pour manifester votre intention de plaider coupable ou non coupable et ainsi recevoir de la Cour une date d’audition. À défaut, le greffier de la Cour fera inscrire votre constat au rôle et un juge émettra un jugement de culpabilité par défaut si la preuve présentée par le poursuivant est suffisante. Des mesures importantes peuvent ensuite être prises si vous faites défaut de payer vos constats d’infraction allant jusqu’à la suspension de votre permis de conduire ou un mandat d’incarcération pour amende impayée.

Nous avons un bureau à louer dans nos locaux pour un professionnel. Nous ne recherchons pas nécessairement un avocat alors n'hésiter pas à partager parmi vos contacts. Contacter Me Kim Dingman pour plus d'informations : 819-342-7499.

La Cour suprême du Canada déclare inconstitutionnel l'article 737 du Code criminel qui prévoyait depuis 2013, une suramende pour chacun des contrevenants reconnus coupable, et ce, peu importe l'infraction et sans tenir compte de la capacité financière des individus. Ces suramendes s'ajoutaient à la peine déjà imposée par le Tribunal. Elles représentaient un montant de 30% de l'amende imposée par le juge ou dans les autres cas, une somme de 100$ ou 200$ par chef d'accusation.... Suite à ce changement législatif, il n'était pas rare que des accusés bénéficiant du programme d'aide-sociale se retrouvent dans l'incapacité de payer les milliers de dollars que représentaient leur suramende. La Cour suprême déclare que parmi les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice criminelle, nombreuses sont celles qui sont pauvres, qui éprouvent des problèmes de dépendance ou d’autres problèmes de santé mentale ou qui sont autrement défavorisées ou marginalisées. [] De fait, non seulement les contrevenants impécunieux sontils traités bien plus durement que ceux qui ont accès aux ressources financières requises, mais leur incapacité à s’acquitter de cette partie de leur dette envers la société risque d’ajouter au désavantage et à la stigmatisation qu’ils subissent. [] les mesures d’exécution de la suramende risquent de coûter bien plus d’argent au gouvernement qu’il ne pourra jamais en récupérer auprès de ce type de contrevenants, et d’ajouter aux pressions qui s’exercent sur le système de justice criminelle déjà surchargé https://scc-csc.lexum.com/sc/scc-csc//item/17416/index.do

La légalisation du cannabis ne vous accordera pas automatiquement d’être pardonné si vous avez été reconnu coupable dans le passé d’une possession de cette substance. Il faudra faire une demande de suspension du casier judiciaire, anciennement appeler demande de pardon. Vous désirez commencer cette démarche parfois complexe ? Contacter notre bureau pour qu’un avocat de notre équipe vous supporte dans cette procédure.