Me Kim Dingman avocate criminaliste
85 rue Belvédère Nord J1H 4A7 Sherbrooke, QC, Canada

La Cour suprême du Canada déclare inconstitutionnel l'article 737 du Code criminel qui prévoyait depuis 2013, une suramende pour chacun des contrevenants reconnus coupable, et ce, peu importe l'infraction et sans tenir compte de la capacité financière des individus. Ces suramendes s'ajoutaient à la peine déjà imposée par le Tribunal. Elles représentaient un montant de 30% de l'amende imposée par le juge ou dans les autres cas, une somme de 100$ ou 200$ par chef d'accusation.... Suite à ce changement législatif, il n'était pas rare que des accusés bénéficiant du programme d'aide-sociale se retrouvent dans l'incapacité de payer les milliers de dollars que représentaient leur suramende. La Cour suprême déclare que parmi les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice criminelle, nombreuses sont celles qui sont pauvres, qui éprouvent des problèmes de dépendance ou d’autres problèmes de santé mentale ou qui sont autrement défavorisées ou marginalisées. [] De fait, non seulement les contrevenants impécunieux sontils traités bien plus durement que ceux qui ont accès aux ressources financières requises, mais leur incapacité à s’acquitter de cette partie de leur dette envers la société risque d’ajouter au désavantage et à la stigmatisation qu’ils subissent. [] les mesures d’exécution de la suramende risquent de coûter bien plus d’argent au gouvernement qu’il ne pourra jamais en récupérer auprès de ce type de contrevenants, et d’ajouter aux pressions qui s’exercent sur le système de justice criminelle déjà surchargé https://scc-csc.lexum.com/sc/scc-csc//item/17416/index.do

La légalisation du cannabis ne vous accordera pas automatiquement d’être pardonné si vous avez été reconnu coupable dans le passé d’une possession de cette substance. Il faudra faire une demande de suspension du casier judiciaire, anciennement appeler demande de pardon. Vous désirez commencer cette démarche parfois complexe ? N’hésitez pas à me contacter.

BUREAU À LOUER au 85 rue Belvédère Nord, suite 20 à Sherbrooke L’équipe de FBD cherche un professionnel intéressé à louer un bureau dans leur cabinet composé de cinq avocats pratiquant en droit criminel, pénal, de la jeunesse, matrimonal et litige civil.... La diversité de notre pratique serait un atout pour un notaire ou un avocat pratiquant en droit civil. Plusieurs services disponibles tels que les services de réceptionniste, téléphonie et internet, espace de rangement, papeterie, stationnements et autres. Nous disposons aussi d’un espace pour votre adjointe administrative. Un bureau dynamique et convivial. Pour toute information, contacter Me Kim Dingman au 819-342-7499.

Première consultation téléphonique gratuite

Diplômée de la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke en 2010, Me Kim Dingman a été admise au Tableau de l’ordre du Barreau du Québec en 2011. Elle est diplômée d’un baccalauréat en droit et d’un diplôme de 2e cycle en Common Law et droit transnational de l’Université de Sherbrooke depuis 2010. Avocate au sein du cabinet depuis 2011, et associée depuis 2017, elle exerce principalement en droit criminel et pénal ainsi qu’en droit de la jeunesse (protection de la jeunes...se "DPJ" et jeunes contrevenants "adolescents - mineurs"). Me Dingman s'occupe également des procédures pour suspension du casier judiciaire (anciennement nommé demande de pardon). Elle est membre de l’association du jeune Barreau de Saint-François depuis 2012 et présidente de mai 2015 à 2017. Vous pouvez joindre Me Kim Dingman au 819-822-3434.

Dû aux mesures sanitaires prises par le gouvernement du Québec en lien avec la pandémie du COVID-19, mon bureau est présentement inaccessible au public. Par contre, je suis présente et disponible pour vous. Veuillez aussi prendre note que les activités au Palais de Justice sont limitées aux urgences. N'hésitez pas à me contacter rapidement si vous avez de nouvelles accusations à la Cour, si une requête est déposée par le DPJ à la Cour pour l'un de vos enfants ou si vous jugez... votre situation urgente. Soyez assuré que je fais un suivi rigoureux de votre dossier et que je vous tiendrai informé de la suite des procédures. Me Kim Dingman 819-822-3434 poste 3 [email protected]

Erreur d’inscription sur les constats d’infraction Est-ce que j’arriverai à être acquitté si le policier a fait une erreur dans la rédaction de mon constat d’infraction ? Une bonne question que beaucoup d’entre vous se pose. Ce qu’il faut savoir, c’est que le constat ne sera pas invalidé automatiquement. Le Tribunal regardera les erreurs dans leur ensemble. Des erreurs de transcriptions dites cléricales sont rarement fatales pour la poursuite et cette dernière pourra demand...er au Tribunal d’amender de manière verbale le constat afin de corriger l’erreur. C’est le cas par exemple si le policier fait une erreur sur la couleur de votre véhicule ou dans votre adresse, puisque la faute de transcription n’invalide en rien la force probante de la preuve et ne vous empêche pas de présenter une défense pleine et entière. Dans la plupart des cas, les erreurs d’écriture sur un billet d’infraction ne change strictement rien à l’infraction commise. Ainsi, si vous voulez vous opposez à une telle modification, il vous impose de démontrer que l’erreur est fatale. Ce sera le cas notamment si l’erreur d’écriture cause un problème insurmontable au poursuivant comme dans le cas où il y aurait une erreur dans l’identification de la personne ayant commise l’infraction et que le policier a fait une erreur dans le nom de famille inscrit au constat. Les situations varient énormément d’un constat à l’autre, en fonction des particularités de chaque évènement. N’oubliez pas que vous avez 30 jours à compter de la signification de votre constat d’infraction pour manifester votre intention de plaider coupable ou non coupable et ainsi recevoir de la Cour une date d’audition. À défaut, le greffier de la Cour fera inscrire votre constat au rôle et un juge émettra un jugement de culpabilité par défaut si la preuve présentée par le poursuivant est suffisante. Des mesures importantes peuvent ensuite être prises si vous faites défaut de payer vos constats d’infraction allant jusqu’à la suspension de votre permis de conduire ou un mandat d’incarcération pour amende impayée.

Des modifications majeures entre en vigueur aujourd'hui au Code criminel concernant les infractions de conduite avec les facultés affaiblies ou encore de conduite avec taux d'alcool ou de drogue supérieur à la limite permise. Voici quelques-unes des modifications importantes à connaître : - L'amende minimale pour une conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou l'effet combiné des deux demeure à 1000$. Cependant, l'amende minimale passe à 1500$ lorsque l...e taux d'alcool se situe entre 120 et 159 mg et à 2000$ lorsque le taux est de 160 mg et plus. - La peine minimale pour un refus de fournir un échantillon d'haleine lorsque l'ordre vous est valablement donné par un agent de la paix est maintenant de 2000$. - Dorénavant, tout agent de la paix en possession de l'appareil de détection approuvé pourra vous donner l'ordre de vous soumettre à ce test, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'avoir des soupçons quant à votre état de conduire. - Si le policier juge (et que des accusations sont ensuite portées) que votre capacité de conduire est affaiblies à un quelconque degré par l'effet de l'alcool, d'une drogue ou l'effet combiné des deux ou si votre taux d'alcool ou de drogue dépasse la limite permise, et ce, dans les 2 heures suivant le moment où vous avez cessé de conduire un moyen de transport, ce sera dorénavant votre fardeau de prouver que vous n'avez pas conduit avec les facultés affaiblies ou avec un taux supérieur à la limite permise. - Lorsqu'il s'agit d'une première infraction, le juge a maintenant le pouvoir de vous permettre d'installer l'appareil antidémarreur éthylométrique dans votre véhicule dès votre plaidoyer de culpabilité alors qu'il fallait autrefois attendre 3 mois.