Leblanc avocats
393 rue de Puyjalon G5C 1M4 Baie-Comeau, QC, Canada

Saviez-vous que... Dans un contrat de services ou d'entreprise, à moins qu'il ait renoncé de façon claire à ce droit, il est possible pour le client de mettre fin prématurément au contrat et ce, même sans motif sérieux ? L'entrepreneur n'aura pas le droit de réclamer le solde du contrat et la perte de profits occasionnée. Le client doit par contre payer à l'entrepreneur ou au prestataire de services la valeur des travaux exécutés avant la résiliation. Si vous êtes une entre...prise de services qui base ses opérations, son budget et ses embauches sur la foi des contrats que vous signez, il donc important de prévoir une clause claire et expresse de renonciation au droit à la résiliation du client dans vos contrats. Consultez nous pour en savoir plus à ce sujet !

Des changements importants à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pourraient rendre votre entreprise admissible.

Saviez-vous que depuis le 17 mars 2020, les entreprises qui exercent des activités commerciales au Québec ont de nouvelles obligations en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ? Les modifications à la loi visent à favoriser la transparence corporative et à accroître la fiabilité des renseignements contenus au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Selon les nouvelles dispositions de la Loi, les entreprises doivent notamment ajouter le nom et l'adresse... du domicile des 3 actionnaires détenant le plus de voix à leur liste de renseignements. Le REQ pourra également maintenant exiger des documents pour valider l'exactitude de l'information déposée au REQ. Il est donc d'autant plus important de préparer et de conserver des documents corporatifs qui sont conformes aux obligations légales de votre entreprise !

Un fonds de capital-actions pour soutenir les PME dans leur virage numérique.

Les commerçants qui accueilleront des clients sans masques s'exposent à des amendes de 1 000 à 6 000 $.

À votre avis, est-ce qu'un employeur peut refuser d'embaucher une personne au motif qu'elle a un casier judiciaire ?

Saviez-vous que toutes les entreprises du secteur privé doivent se doter d'une politique de protection des renseignements personnels ? Les renseignements personnels consistent en tout ce qui permet d'identifier une personne et incluent notamment les coordonnées de vos fournisseurs et clients, leurs adresses courriels etc. En vertu de la loi, vous devez utiliser ces renseignements uniquement dans un but autorisé, les conserver dans un lieu sécuritaire et les détruire en temps... opportun. Les personnes dont vous détenez les renseignements personnels ont aussi le droit d'être informées de la façon dont vous faites usage de ces renseignements, par le biais de votre politique à ce sujet. Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction d'une telle politique qui pourra également limiter votre responsabilité selon les modalités prévues par la loi !

Saviez-vous que les administrateurs qui dirigent une société incorporée doivent respecter plusieurs obligations légales et administratives ? L'administrateur doit, entre autres, agir avec prudence et diligence, prendre ses décisions dans le meilleur intérêt de la société et non pour son intérêt personnel, se présenter aux réunions du conseil d'administration, remettre aux autorités fiscales les sommes que la société doit verser périodiquement etc. Si vous êtes administrateur d'une société, il est important de connaitre vos obligations pour prévenir et éviter toute poursuite en responsabilité civile !

Pouvez-vous exiger le remboursement d'un dépôt fait pour la location d'une salle ?

À votre avis, est-ce que des formalités d'enregistrement au Registraire des entreprises du Québec doivent être effectuées pour la location d'un chalet ?

Lors du démarrage d'une entreprise, le choix de s'incorporer ou non revient à l'entrepreneur. Connaissez-vous les avantages et les inconvénients de ce choix ? Par exemple, une entreprise incorporée a sa propre personnalité juridique de sorte que si elle doit des sommes et que vous n'avez pas personnellement garanti la dette, vous ne pourrez pas en être tenu responsable, sauf en cas de fraude. Pour en savoir plus sur les avantages et inconvénients des modes d'exploitation des entreprises, n'hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous aider à faire le bon choix pour votre entreprise.

Nous souhaitons une très bonne retraite au juge Robert Pidgeon

Saviez-vous que la convention entre actionnaires est un outil indispensable pour les sociétés par actions dont le nombre d'actionnaires est limité et où chacun a un rôle clé à jouer dans les affaires de la société ? Cette convention est utile pour prévenir les conflits entre actionnaires et pour établir le mode de règlement de ces conflits. Elle peut, entre autres, servir à s'assurer qu'un des actionnaires puisse vendre ses actions à divers moments, à établir le mode d'éval...uation de la valeur des actions, à empêcher la concurrence des actionnaires pendant qu'ils sont actionnaires et après, à protéger les actionnaires minoritaires contre les actionnaires majoritaires s'il y a lieu etc. Pour toute question relative à la convention entre actionnaires et à sa rédaction, n'hésitez pas à nous contacter !

À votre avis, un locataire qui signe un nouveau bail résidentiel et qui prévoit y exploiter son entreprise sur plus du tiers de la superficie sera-t-il protégé par les règles du Code civil du Québec relatives au bail de logement ?

Voici le plan déposé par le gouvernement. Des détails suivront lors d’un point de presse du ministre de l’économie à venir. Pour le moment, les centres commerciaux sur la Côte-Nord peuvent ouvrir le 1er juin 2020.

Développement économique Canada pour les régions du Québec lance le Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir les économies locales. Les entreprises du Québec qui ne sont pas admissibles aux autres mesures déjà en place peuvent présenter une demande de financement.

Saviez-vous que... Pour les contrats conclus après l'avènement du Covid-19, on ne peut plus qualifier la pandémie de "force majeure" au sens de la loi pour ne pas respecter ses obligations prévues au contrat ? C'est parce que depuis ce temps, les conséquences de la crise sur le déroulement des affaires ne sont plus imprévisibles au sens de la loi. ... C'est pourquoi il est important d'inclure une clause de force majeure dans vos contrats afin d'y préciser qu'au sens de votre contrat, tout événement tel qu'une pandémie ou crise de santé publique, y incluant sans limitation le virus Covid est une force majeure. Dans le doute, nous pouvons vous aider à rédiger vos contrats !

Nouveau programme spécial d’aide financière pour les entreprises de taille moyenne.

À votre avis, est-ce qu'un employé pourrait refuser de retourner au travail parce qu'il risque de tomber malade de la COVID-19 ?

Nouveau crédit annoncé pour les entreprises. Les détails sont ici http://www.finances.gouv.qc.ca//Comm/fr/COMFR_20200430.pdf

Consultez la trousse d'outils de la CNESST pour la santé et la sécurité en milieu de travail et la reprise des activités de votre entreprise.

Le gouvernement du Canada annonce des partenariats avec les provinces et les territoires pour accorder l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises.

Merci de partager!

Covid- 19 : Nous pouvons vous aider !! Dans le cadre du programme provincial PACME, les employeurs peuvent recevoir une subvention jusqu'à concurrence 150 $ l'heure pour engager un formateur pour l'implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines. Notre cabinet est un chef de file dans ce domaine. Plusieurs formations sont disponibles pour vous : Loi sur les normes du travail, la fin d'emploi, alcool et cannabis en milieu de travail, le harcèlement psychologique et sexuel, politiques d'entreprises et bonnes pratiques etc. N'hésitez pas à nous contacter #CAVABIENALLER

Voici les lignes directrices publiées par l'Institut national de santé publique du Québec pour certains milieux de travail.

La masse salariale des PME nécessaire pour avoir accès au programme fédéral de prêt garanti passe de 50 000 $ à 20 000 $ et la limite de 1 M $ à 1,5 M $. Les petites entreprises pourront aussi obtenir un congé de loyer de 3 mois.

À votre avis, est-ce que le fait d'être atteint du coronavirus pourrait être reconnu comme une lésion professionnelle pour un travailleur ?

Covid-19 - Les assouplissements apportés à la Subvention salariale d’urgence permettront à plus d’entreprises de traverser la crise.

Tous les détails concernant le programme d'aide à la formation des employés (PACME-COVID-19).

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes Ce programme offre des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et organismes à but non lucratif afin de les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation pendant la période où leurs revenus ont été temporairement réduits. Les critères d’admissibilité sont : ... être une petite entreprise ou un organisme à but non lucratif. l’entreprise a payé un total de 50 000 $ à 1 M $ en salaires en 2019. Si le solde du prêt est remboursé au 31 décembre 2022 ou avant cette date, 25% du prêt sera radié, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Prestation canadienne d’urgence Afin d’éviter les débordements du site web, les citoyens pourront s’y inscrire selon leur mois de naissance. Le 6 avril 2020 sera réservé aux personnes nées au mois de janvier, février et mars. ... Le 7 avril : avril, mai et juin. Le 8 avril : juillet, août et septembre. Le 9 avril : octobre, novembre et décembre. Il est aussi recommandé de choisir si possible le dépôt direct des prestations afin de recevoir la prestation dans les 3 à 5 jours de la demande.

Comment se créer un compte sur l’ARC pour obtenir la prestation d’urgence : Une fois sur le site de l’agence on doit : Cliquer sur : se connecter à un compte de l’ARC Sélectionner : Mon dossier ... Cliquer sur : Partenaire de connexion Ouverture de session / inscription Ou cliquer sur : s’inscrire à l’ARC La 1ère option permet de s’inscrire via notre institution financière. La 2 ieme option permet de se créer un compte directement sur l’ARC. Dans les 2 cas, il faudra indiquer notre numéro d’assurance sociale, code postal, date de naissance et une information sur notre déclaration de revenus 2018 pour valider notre identité. Il est conseillé de s’inscrire dès maintenant puisque suite à cela, l’ARC doit vous transmettre un code par la poste dont la réception peut prendre de 5 à 10 jours. Ce code sera nécessaire pour faire votre demande de prestation.

Covid-19: Le résumé des directives du gouvernement du Québec

COVID-19. Le gouvernement du Québec a décrété essentiels les services juridiques. Pour répondre à vos besoins tout en protégeant la santé publique, nous vous in...vitons à communiquer avec nous à l'adresse courriel: [email protected], puisque NOUS DEVONS RESTER À LA MAISON. Bon courage très chers amis. See more

Covid-19 : Aide aux petites entreprises pour qu'elles maintiennent en poste leurs employés : Le gouvernement du Canada accorde aux employeurs de petites entreprises une subvention salariale temporaire pour une période de 3 mois égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu'à concurrence d'une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

Covid-19 : Les activités régulières en Cour Supérieure et en Cour du Québec sont suspendues. Seules les urgences sont traitées. De plus, l'accès au Palais de justice est interdit aux visiteurs et restreint aux prévenus, parties à une procédure, avocats, journalistes ou toute autre personne dont la présence est nécessaire. Les délais de prescription et de procédure civile sont aussi suspendus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire décrétée par le gouvernement. ... Nous remercions nos clients de leur compréhension. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter.

Coronavirus (COVID-19) - Vous êtes un employeur et vous vous demandez quelles précautions prendre pour offrir un milieu de travail sécuritaire à vos employés ? Notre équipe peut répondre à vos questions ! Veuillez noter que nos bureaux demeurent ouverts mais que nous ne rencontrons plus de clients en personne. Nous demandons la collaboration de nos clients pour que les rencontres se tiennent par téléphone, Facetime ou Skype

Saviez vous qu'en vertu du Code civil du Québec, un salarié a une obligation de loyauté envers son employeur ? Cette obligation est valable autant durant l'emploi que durant une durée raisonnable à la fin de l'emploi. Elle implique que le salarié doit être honnête envers l'employeur, mettre les intérêts de l'employeur avant les siens, ne pas lui faire de concurrence déloyale et protéger l'information confidentielle qu'il obtient. Cette obligation est fondée sur l'idée qu'un employeur doit pouvoir avoir confiance en son employé, que ce soit sur les lieux de son travail ou ailleurs.

Saviez vous que ... Nous offrons un service d'arbitrage et de médiation commerciale ? Si vous avez une mésentente entre actionnaires, lors d'une transaction commerciale ou en droit du travail (contrat d'emploi, préavis de congédiement etc.), un professionnel de notre étude peut être désigné comme arbitre et trancher le litige de façon indépendante, impartiale et rapide !

Saviez vous que... Pour la vente de votre entreprise, pour la rédaction d'une convention entre actionnaires ou pour toute autre transaction commerciale, vous devez tenir compte que vous avez des intérêts divergents de l'autre partie et ce, même lorsque la bonne entente règne ? Il est donc important que les 2 parties concernées consultent un professionnel du droit différent afin que les intérêts de chacune soient pleinement représentés pour d'ores et déjà vous protéger de man...ière efficace et prévenir d'éventuels conflits. En affaires, mieux vaut prévenir que guérir ! Dans tout ce processus, seul votre avocat peut réellement protéger vos intérêts !

Saviez vous que ... Le Ministère des transports rembourse aux résidents des régions éloignées du Québec une partie du prix de leur billet d'avion pour les vols effectués uniquement à l'intérieur du Québec ? Le taux de remboursement varie de 30 à 60 % du coût du billet selon la région de résidence du demandeur. L'origine et la destination finale doivent toutefois être situées au Québec.... Tous les détails et le formulaire de demande sont disponibles sur le site du Ministère des transports.

Saviez-vous que... La gestion disciplinaire des cadres en entreprise diffère de celle des autres employés ? En effet, le principe de la gradation des sanctions ne s'applique pas à eux. Également, la négligence dans l'exercice des fonctions, le manque d'autodiscipline et le rendement inférieur à celui sur lequel le cadre s'était entendu avec l'employeur sont des exemples de motifs sérieux justifiant un congédiement sans indemnité.

En cas de chute dans un stationnement glacé, est-ce que le propriétaire des lieux est responsable des dommages que vous avez subis ?

Bon anniversaire à notre avocate émérite préférée Nancy Leblanc

À votre avis, l'intention d'un(e) prétendu(e) harceleur(euse) de blesser ou de vexer la personne plaignante est-elle pertinente pour déterminer s'il y a harcèlement ou non en milieu de travail ?

À votre avis... Une employée vous demande d’agir à titre d’employeur car un de ses collègues de travail ne cesse de communiquer avec elle par messages privés sur Facebook en dehors des heures de travail alors qu’elle lui a demandé de cesser. En tant qu’employeur, devez-vous intervenir ?

Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2019, tous les employeurs assujettis à la Loi sur les normes du travail (peu importe le nombre d'employés de l'entreprise) sont tenus d'adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes au sein de leur entreprise ? Cette politique doit être rendue accessible aux employés et leur avoir été préalablement expliquée. Êtes-vous en mesure de reconnaître les comportements qui constituent du harcèlement psychologique au travail ? Restez à l'affût de nos prochaines publications où nous vous présenterons des mises en situation !

En cette veille du nouvel an, nous vous souhaitons un réveillon festif en compagnie de vos proches ! Que cette nouvelle année 2020 soit remplie de bonheur, de santé et de succès pour tous !

Pour la période des Fêtes, nos bureaux seront fermés. Nous serons de retour dès le 6 janvier. Surveillez nos conseils juridiques gratuits sur notre page durant l’année 2020

Les party de Noël sont commencés !! Saviez-vous qu'en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de prendre des moyens raisonnables pour vous assurer qu'il n'...y ait pas de harcèlement psychologique et/ou sexuel dans votre entreprise ? Cela concerne aussi les activités sociales liées au travail comme les party de Noël, les 5 à 7 d'entreprise, les 5 à 7 entre collègues qui ne sont pas organisés par l'entreprise, l'intimidation sur les réseaux sociaux etc. Si vous êtes témoin de gestes ou paroles pouvant constituer du harcèlement et ce, même en dehors des lieux du travail, vous avez donc l'obligation d'intervenir pour faire cesser ces comportements.

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