Marie-Christine Lepage avocate
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Marie-Christine Lepage avocate 07.11.2020
Conférence matinale
Marie-Christine Lepage avocate 30.10.2020
Un jugement récent de la Cour d'appel vient confirmer que les entreprises peuvent elles aussi se prévaloir de l'article 12 de la Charte canadienne qui consacre la protection des individus contre les peines cruelles et inusitées. Une belle victoire du contentieux de l'APCHQ !!
Marie-Christine Lepage avocate 11.10.2020
Un sujet d'intérêt!