Me Soleil Tremblay, avocat
125 Chemin Trudel J0T1G0 Mont-Tremblant, QC, Canada

Réjouissons nous de ce que nous avons et avançons tous ensemble vers un avenir meilleur. Joyeuses fêtes à toutes et à tous !

La Cour d’appel autorise une action collective contre Air Canada: https://www.droit-inc.com/article27813-La-Cour-d-appel-auto

COVID-19: Lorsqu'il y a une exception médicale à porter le masque, il est important de se rappeler que ce n'est pas aux commerçants à imposer les règles sanitaires, ni à lever la confidentialité des informations contenues dans une opinion écrite ou verbale d'un médecin. Il est important de respecter dans ce cas les autres mesures, à savoir la distanciation et le lavage de main.

https://nouvelles.paxeditions.com//bonne-nouvelle-pour-les

Le choix de s’exprimer en français ou en anglais devant certains tribunaux est un droit protégé, confirme la Cour suprême. Une nouvelle audience peut être ordonnée quand ce droit n’est pas respecté. - Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50

La Cour suprême du Canada vient de confirmer qu'il y a discrimination systémique faite aux femmes dans le calcul de leur droit à la pension de retraite suite à leur congé de maternité et travail à temps partiel pour concilier travail et famille. https://www.canlii.org///doc/2020/2020csc28/2020csc28.html

Bail commerciaux: 16 juillet 2020, dans l'affaire Hengyun International Investment Commerce Inc. v. 9368-7614 Québec Inc., la Cour supérieure du Québec a rendu une décisions permettant au Locataire d'être libéré de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.

Un décret du 9 septembre dernier protège le lien d’emploi en isolement de 14 jours lié au Covid-19. En effet, le gouvernement du Québec interdit à tout employeur de congédier, suspendre ou de déplacer un salarié (), d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction s'il s'absente du travail pour une période maximale de 14 jours continus et que cette absence découle du fait qu'il s'isole en application d'une recommandation ou d'une ordonnance d'une autorité de santé publique et qu'il n'est pas en mesure de travailler .

***AVIS À TOUTES ET À TOUS*** En cette période de crise sanitaire, je vous implore de prendre des mesures pour prendre soins de vos familles, amis, êtres chers, surtout en santé mentale ou peu importe l'endroit où les cas de maltraitance sont devenus trop fréquents. La communauté tant juridique qu'en général vous en remercie à l'avance et n'oubliez pas que même une petite action peu changer la vie de plusieurs. Merci.

https://www.newswire.ca//levee-de-la-suspension-des-delais