Morin & Associés
746, rue St-Pierre J2C 3X1 Drummondville, QC, Canada

Rétractation de jugement et sursis d'exécution en matière pénale (Infractions au Code de la sécurité routière) : Vous avez oublié votre date de Cour et un jugement a été rendu par défaut contre vous? Vous venez de recevoir un avis de la SAAQ vous informant que votre permis de conduire est maintenant suspendu parce que vous avez cumulés trop de points d’inaptitudes? Pas de panique, des solutions existent. La demande en rétractation de jugement est un mécanisme permettant d’ob...tenir l’annulation d’un jugement qui a été rendu par défaut contre vous. La demande en sursis d’exécution, pour sa part, vous permet d’annuler l’application et les effets du jugement ainsi rendu, et ce, en attendant que le Tribunal statue sur le fond de votre demande en rétractation de jugement. En combinant ces deux requêtes, nos avocats peuvent vous permettre d’annuler une suspension de permis de conduire en quelques jours seulement. La demande en rétractation de jugement n’est pas spécifique aux infractions du Code de la sécurité routière. En effet, c’est un procédé bien reconnu dans tous les domaines du droit. N’hésitez pas à communiquer avec nous si un jugement est rendu contre vous sans que vous n’ayez eu la possibilité d’être entendu par le Tribunal. Un jugement n’est pas irréversible, mais agissez rapidement, les délais afin de présenter une demande en rétractation de jugement sont souvent très courts.

Les policiers ne sont pas dans l’obligation de donner un avertissement avant de donner un ticket COVID-19.

Le doute raisonnable et le principe de la présomption d’innocence : La présomption d’innocence signifie qu’un individu aux prises avec des accusations criminelles est considéré comme innocent, et ce, jusqu’à preuve du contraire. En d’autres termes, l’accusé n’a pas le fardeau de prouver son innocence. Conséquemment, il revient au Directeur des poursuites criminelles et pénales de démontrer, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité d’un individu dans le cadre d’une pours...uite criminelle. Contrairement aux règles de preuve observées dans le cadre d’un litige civil, où le juge doit rendre sa décision selon la prépondérance des probabilités (choisir l’une ou l’autre des versions qui lui sont présentées), la notion du doute raisonnable en droit criminel vient complexifier le processus décisionnel du Tribunal. En effet, il est possible qu’un accusé soit acquitté, et ce, même si le juge du procès n’accorde aucune valeur probante à son témoignage. Ce phénomène s’explique essentiellement par la notion du doute raisonnable qui peut persister malgré les incohérences de la version présentée par l’accusé. Quoique ces concepts puissent sembler exigeants pour obtenir la culpabilité d’un individu, ils subsistent, notamment, en vertu de la répulsion des erreurs judiciaires, ainsi que pour rétablir l'équilibre des forces dans un litige opposant un accusé et un État disposant de moyens d'enquête et de contrainte importants. En effet, ils sont de rigueur afin de prévenir qu'un innocent soit reconnu coupable d'un crime qu'il n'aurait pas commis. Nos avocats se feront un plaisir de vous expliquer les nuances et les subtilités entourant la notion du doute raisonnable et du principe de la présomption d’innocence.

Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et le principe du maintien de l’enfant dans son milieu de vie familial : Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) vient s’ingérer dans notre cellule familiale, il est normal de se sentir envahi par ses émotions. En revanche, il est important de comprendre que les intervenant(es) qui examinent la situation, ne sont là que pour faire des recommandations au Tribunal et non pour prendre des décisions. En effet, ...c’est le juge, qui, après avoir analysé l’ensemble des éléments au dossier, détermine ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Pour se faire, il devra tenir compte, notamment, du principe voulant que toute décision prise en vertu de la loi doive tendre à maintenir l’enfant dans son milieu de vie familial. Dans ces circonstances, il est souvent inutile et nuisible d’adopter une attitude méfiante envers les professionnels avec qui vous aurez à intervenir. Prenez le temps de consulter un avocat et laissez-lui le soin de vous aider à expliquer votre situation devant le Tribunal. Gardez à l’esprit que la collaboration, la transparence et la communication, seront souvent vos meilleurs alliés afin de résorber une situation conflictuelle rapidement. Opter pour la confrontation, la méfiance et le déni, pourrait à l’inverse, faire en sorte d’envenimer les choses, et ainsi, étirer le processus judiciaire sur plusieurs années.

Droit au silence, droit à l’avocat et principe interdisant l’auto-incrimination : Le droit de garder le silence lors d’une arrestation ou d’une détention pour fin d’enquête policière est un principe de justice fondamentale, basé sur la répugnance de la société à forcer un individu à s’incriminer. Se retrouver face à un agent de la paix afin d’y subir un interrogatoire est une situation stressante, pour laquelle vous avez le droit à l’assistance d’un avocat. Détrompez-vous, c...hoisir de garder le silence ne démontre pas que vous refusez de collaborer, au contraire, cela signifie que vous êtes bien informés par rapport à vos droits. Nos avocats sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour toutes urgences reliées à une arrestation policière. Alors n’hésitez pas à communiquer avec nous : - Me Renaud Blanchette : 819 818-5977 - Me Andrew Morin : 819 314-4447 Et n’oubliez pas, recevoir le bon conseil, au bon moment, par le bon professionnel, peut faire toute la différence entre un acquittement ou une condamnation.

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