Municonseil avocats inc.
800, rue du Square Victoria, Bureau 720 C.P. 156, H4Z 1A1 Montreal, QC, Canada

Une autre belle victoire pour Municonseil avocats... Dans une décision de la Cour supérieure du Québec communiquée vendredi dernier, Me Francis Meloche et Me Frédéric Legendre ont brillamment remporté un cause par laquelle sept propriétaires de résidences situées sur le territoire municipal de Saint-Zotique reprochaient à la ville d'avoir été négligente dans l'émission des permis de construction de leur maison en omettant d'indiquer au moment des demandes de permis que le sol... dans ce secteur de la municipalité n'avait pas la capacité portante du sol suffisantes alors que la ville était au courant de la situation depuis plusieurs années. Les recours visaient aussi des vendeurs qui avait négligé d'informer les acheteurs de la situation particulière du sol. Les demandeurs dans cette affaire ont fait preuve de patience et de détermination. Ils ont du subir les délais d'une grève dans les palais de justice et des conséquences de la COVID-19 et près de cinq ans après l'introduction de leur demande, le tribunal leur a donné raison. Bravo encore !

Une très grande victoire pour la démocratie municipale et pour Municonseil : Nos associés Me Eric Oliver et Me Valéry Kovalenko ont aujourd'hui remporté une victoire importante dans le dossier de la mairesse d'arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce qui l'opposait à la Ville de Montréal et à son contrôleur général relativement à son refus de congédier sa cheffe de cabinet suite aux directives reçues de ce dernier. La Cour donne raison à notre cliente sur tous le...s aspects du dossier et va faire jurisprudence quant à l'exercice du pouvoir de surveillance et de contrôle des maires d'arrondissement. Un chef de cabinet d'un maire d'arrondissement est un employé de la ville, mais c'est le maire d'arrondissement qui prend les décisions à titre d'employeur de son personnel de cabinet. Plusieurs ont parlé au cours des derniers mois du climat toxique qui avait lieu à l'arrondissement. Le tribunal analyse chacun des reproches du Contrôleur général à l'égard de la cheffe de cabinet découlant des rapports d'enquête qu'il a obtenus et les trouve dénudés de tout fondement. Le juge reconnaît que les accusations de harcèlement psychologique qui ont été formulées par le Contrôleur général de la Ville de Montréal à l'égard de la cheffe de cabinet ne sont aucunement justifées.

Une autre belle victoire pour Municonseil remportée par Me Marwa Daher: À l'hiver 2016, une consommatrice confie des travaux pour la construction d'une armoire murale avec un ébéniste qui a retenu nos services pour un montant estimé de 2 000 $ à 2 500 $. Aux termes des négociations, elle engage notre client qui débute les travaux mais ceux-ci sont laissés en plan en raison de problèmes de santé. Elle poursuit donc notre client aux petites créances et dépose également une pla...inte auprès de la Régie du bâtiment du Québec (la RBQ) puisqu’il ne détient pas de licence. C'est dans ce contexte que le poursuivant reproche à notre client d'avoir exercé les fonctions d'entrepreneur en construction en exécutant, ou en faisant exécuter des travaux de construction sans être titulaire d'une licence en vigueur à cette fin, la sous-catégorie requise pour l'exécution de ces travaux étant entrepreneur en armoires et comptoirs usinés. Notre client nie la commission de l'infraction. Il argue qu'il a plutôt conçu un meuble télévision et des tablettes décoratives pour la consommatrice ce qui ne nécessite pas une licence d'entrepreneur général. Les échanges courriels entre les parties font référence à un croquis pour un meuble télévision. On y fait des comparaisons de prix avec des meubles de marque lkea. La consommatrice fait notamment la comparaison entre son projet et le meuble télévision le plus cher de lkea, qu'elle qualifie de plus haut et plus large que celui qu’elle souhaite. Devant cette preuve, le Tribunal ne peut que conclure que la demande était la conception et l'installation d'un meuble télévision. Quant à l'enquêteur de la RBQ, il n'a pas personnellement constaté les travaux. En conclusion, le Tribunal détermine que la preuve n'établit pas hors de tout doute raisonnable que notre client a exercé les fonctions d'entrepreneur général en exécutant des travaux de construction sans détenir la licence requise en vigueur à cette fin. Le tribunal acquitte donc notre client de l'infraction reprochée sur la base des représentations efficaces de Me Marwa Daher. See more

Un jugement récent de la Cour d'appel du Québec : Dans une affaire impliquant la Ville de Lorraine, notre cabinet, sous la gouverne de Me Eric Oliver, a remporté une très belle victoire et a obtenu un dédommagement très important suite à des travaux d'ingénierie déficients. Ce jugement est important en matière de droit de la construction et une municipalité qui fait affaires avec des professionnels peut s'attendre à un résultat et les professionnels seront responsables pour leur faute. Voir Ville de Lorraine c. KPMG pour Dessau Inc. 500-09-027327-188