Normandeau Notaires
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Vous vendez votre maison? Votre certificat de localisation est-il encore valide? Lors d’une revente, le certificat de localisation remis à l’acquéreur doit représenter l’état actuel de l’immeuble. Cela signifie que dès lors qu’un changement a été fait sur l’immeuble (excluant les travaux intérieurs), le certificat n’est plus valide. Quels seront ces changements? Une modification de la structure de l’immeuble, l’ajout ou le retrait d’une annexe, d’un étage, d’une terrasse, d’...une piscine, d’une remise, de haies, de clôtures ou toute autre modification qui rendrait le certificat de localisation non représentatif de l’immeuble. De plus, le changement de numéro de lot ou la mention en construction sur le certificat sont considérés comme des motifs qui rendent le certificat invalide. Pour savoir si votre certificat de localisation est toujours valide, consultez un notaire à l'avance pour éviter de mauvaises surprises à quelques jours de la transaction.

Pour ceux qui pensaient faire une fortune en "flippant" des maisons à répétition tout en bénéficiant de l'exonération du gain en capital pour la résidence principale, nous vous invitons à lire le texte suivant écrit par un confrère : http://www.paulgermainnotaire.com//flip-immobilier-abuser-

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