Me Patricia De Charette, notaire
462, rue Notre-Dame, Charette G0X 1E0 Mauricie, QC, Canada

Votre prêteur vous propose une hypothèque parapluie ? Ne vous engagez pas sans connaître ses effets, consultez un notaire. L’hypothèque parapluie, contrairement... à l’hypothèque traditionnelle, permet au prêteur de conserver un droit sur l’immeuble non seulement pour le montant emprunté pour votre achat, mais sur plus de 100 % de la valeur de la maison. Ce type de prêt permet de garantir toutes les dettes futures du propriétaire (carte de crédit, marge de crédit, prêt-auto) sans avoir à repasser chez le notaire. Ceci réduit votre capacité d’utiliser la valeur de l’immeuble pour emprunter de l’argent auprès d’un autre prêteur et vous lie à votre institution financière. Autre effet considérable : ce prêt hypothécaire reste en vigueur même si vous avez remboursé la somme pour acheter l’immeuble. En cas de vente anticipée, soit avant la fin du terme, pour obtenir une quittance du prêt vous devrez avoir remboursé les autres dettes éventuellement contractées et garanties par ce prêt ! La Chambre des notaires réaffirme la nécessité d’encadrer l’hypothèque parapluie afin que les consommateurs québécois soient mieux informés des conséquences possibles de ce type de prêt hypothécaire sur leur situation financière. http://plus.lapresse.ca//fa25b549-996d-4b51-bfa0-96bf434d6

Que faire du compte Facebook d'un défunt? Facebook permet de désigner d'avance un contact légataire qui pourra transformer la page Facebook du défunt en pag...e de commémoration ou demander la fermeture de la page d'un défunt. Il est possible de son vivant de demander d’avance que notre page soit supprimée à notre décès. En pareil cas, votre décision sera appliquée dès que Facebook sera avisé du décès, peu importe si la demande vise une conversion ou une suppression. Tous les contenus seront alors détruits. Cette fonction se trouve dans les réglages généraux, sous la même rubrique que celle permettant la fermeture immédiate d’un compte. Il faut cependant cocher la boîte reportant la fermeture au décès. Ces précautions visent à éviter que le compte ne soit piraté ou d’éviter les interventions de mauvais goût de la part de tiers. https://bit.ly/2GTOr8A See more

La saison des nouvelles constructions est à nos portes. Consultez votre notaire afin d'éviter que votre projet ne tourne au cauchemar.

Avant même l'acceptation d'une offre d'achat, n'hésitez pas à me contacter pour vous donner un point de vue légal à jour et prudent sur votre transaction projetée !

VACANCES ESTIVALES L'Étude sera fermée pour les vacances estivales du 7 août au 25 août 2017 inclusivement.

Liste des choses à faire si un proche parent ou un ami meurt. En matière successorale, un héritier a tout intérêt à s’assurer que toutes les formalités prévues ...par la loi ont été complétées. En cas de doute, consultez votre notaire. Ses conseils pourraient vous éviter de sérieux ennuis. http://www.lesaffaires.com//la-mort-dun-proche-syno/595685

Joyeux temps des Fêtes ! L'Étude sera fermée du 23 décembre 2016 au 6 janvier 2017.

Avez-vous préparé vos directives médicales anticipées ? Ce document est primordial afin de faire respecter vos volontés dans des cas précis et un précieux outil pour vos proches. N'hésitez pas à communiquer avec moi pour toutes questions!

Les dernières volontés peuvent être difficiles à être exécutées. Daniel Melançon a un exemple parfait pour nous le démontrer. Son anecdote. Avez-vous peur que vos dernières volontés ne soient pas respectées le moment venu?

Pour ne pas être tenu aux dettes au-delà de la valeur des biens recueillis, consultez-moi !

Le 3 octobre 2016, le gouvernement a annoncé un changement administratif à l’exigence de déclaration de l’Agence du revenu du Canada relativement à la vente d’une résidence principale. Lorsque vous vendez votre résidence principale ou que vous êtes considéré l’avoir vendue, vous n’avez pas habituellement à déclarer la vente dans votre déclaration de revenus et de prestations, et vous n’avez pas à payer d’impôt sur le gain réalisé sur la vente, s’il y a lieu. Cela vaut si vous... êtes admissible à la pleine exonération de l’impôt sur le revenu (exemption pour résidence principale) parce que le bien était votre résidence principale pour chaque année où vous en étiez le ou la propriétaire. À compter de l’année d’imposition 2016, (dont la déclaration doit être produite avant la fin d’avril 2017) vous serez tenu de déclarer des renseignements de base (la date de l’acquisition, le produit de la disposition et la description du bien) dans votre déclaration de revenus et de prestations lorsque vous vendez votre résidence principale pour pouvoir demander la pleine exemption pour résidence principale.

Bonne journée !