Paul Gladu avocat Inc.

Une fonctionnaire et le Ministère de la justice ont été condamnés à verser 250 000 $ pour avoir aidé un étranger à retracer son ex-conjointe au Québec, en faisant fi de ses droits fondamentaux. www.avocatpaulgladu.ca Pour plus de détails consultez : A c. Procureur général du Québec 2020 QCCS 3375 (en appel) http://t.soquij.ca/Hy59L

Mesurer l’Impact des réseaux sociaux sur une action en diffamation. Il ne suffit pas de démontrer la publication sur Internet pour conclure à une atteinte à la réputation et à un préjudice qui en découle. Encore faut-il qu’il subsiste un impact objectif sur la réputation. Pour plus de détails consultez: Cliffe c. Allard, 2020 QCCS 3051 (CanLII),

Selon les signataires, dans la dernière décennie, la place du droit civil à McGill se serait progressivement rétrécie, au profit de la common law et de traditions juridiques historiquement moins étudiées. Le doyen Leckey aurait entre autres cherché à donner beaucoup plus de place aux traditions juridiques autochtones. www.avocatpaulgladu.ca

La Cour supérieure a complètement rejeté les affirmations de l’Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), en confirmant que DuProprio ne fait pas de courtage et n’agit d’aucune façon comme intermédiaire dans une transaction. buff.ly/2MdHkKz Pour en savoir plus consultez : buff.ly/2MdHkKz

Une première décision de la Cour Supérieure du Québec selon laquelle un locateur ne peut réclamer de loyer commercial durant la pandémie. Décision - Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc. - 2020 QCCS 2251 https://buff.ly/3agKsSq buff.ly/2MdHkKz

Covid19 : pourquoi zéro mort au Vietnam ? https://buff.ly/2Wtf4dI

L’agence a également déclaré qu’un mariage sur cinq qui a lieu aujourd’hui se fait avec une fille mineure, et environ 4,1 millions de filles risquent cette année d’être soumises à la circoncision féminine, également connue sous le nom de mutilation génitale féminine, ou MGF, qui a été condamnée par les Nations unies. www.avocatpaulgladu.ca

Pour le Tribunal, relier un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique du véhicule dans le but d’en recharger la batterie en constitue un usage, tout comme brancher un fer à repasser le serait. www.avocatpaulgladu.ca Brancher votre cellulaire pour le recharger en conduisant est illégal | Radio-Canada.ca

Dans l’affaire Bostock v. Clayton County, six juges (dont deux conservateurs) contre trois ont voté pour l’extension aux personnes homosexuelles et transgenres du dispositif antidiscriminatoire garanti par le titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964. buff.ly/2MdHkKz

Des zones d’ombre autour de l’application de traçage d'Ottawa www.avocatpaulgladu.ca | Coronavirus | Radio-Canada.ca

Selon le Bureau du directeur parlementaire du budget, le 1 % détient environ 25,6 % de la richesse au Canada, soit environ 3000 milliards de dollars, comparativement à 13,7 % selon la méthodologie précédente. www.avocatpaulgladu.ca

Les gouvernements qui déploient des applications centralisées de suivi des contacts avec un suivi de localisation en temps réel doivent revenir à la planche à dessin. Il existe de meilleures options disponibles qui équilibrent la nécessité de retracer la propagation de la maladie sans rassembler les informations personnelles sensibles de millions de personnes , Claudio Guarnieri Amnestie International. www.avocatpaulgladu.ca

Un important retard à combler, la ministre de la Justice, Sonia LeBel, s’attelle à dépoussiérer la législation en matière de protection des renseignements personnels. www.avocatpaulgladu.ca