Paradis Montpetit Beauchamp inc.
385, boul. Gréber J8T 5R4 Gatineau, QC, Canada

Vous avez obtenu une décision de la Régie du Logement ordonnant l’expulsion de vos locataires? Vos Huissiers peuvent dès maintenant procéder à l’exécution des décisions rendues avant le 1er Mars 2020, prévoyant l’expulsion. Veuillez nous transmettre votre décision et vos instructions au [email protected] afin de planifier votre exécution.... Vous pouvez visualiser l’arrêté ministériel 2020-050 au : https://cdn-contenu.quebec.ca//lois-reglem/AM_2020-050.pdf

***GREFFE NUMÉRIQUE JUDICIAIRE DU QUÉBEC*** Chères Partenaires, L’instauration du Greffe Numérique Judiciaire du Québec vise à réduire les déplacements dans les palais de justice et à améliorer le déroulement des activités judiciaires.... L’Équipe PMB met à votre disposition une offre de Service clef en main. - Un service sans manipulation papier - Dans le respect des délais - Sans intermédiaire - Paiement en ligne - Dépôt SÉCURISÉ via notre plate-forme Web Consultez notre site web pour plus de détails. http://huissierquebec.ca/greffe-numerique/

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Chères partenaires, Voici les dernières actualités concernant la Régie du Logement. Tel qu’annoncé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, la Régie du logement entendra de nouveau tous types de demandes à compter du 1 er juin.... L’accès aux bureaux de la Régie du logement demeure restreint aux seules personnes convoquées en vue d’une audience. Les services de renseignement en personne demeurent suspendus. Rappelons que les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement demeurent suspendus pour le moment. Il en va de même pour les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux. La levée graduelle de cette mesure est fixée au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et au 20 juillet 2020 en ce qui concerne les décisions rendues à compter du 1er mars 2020. D’ici là, la Régie du logement ou un tribunal peut, sur demande, et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ordonner l’exécution d’une de ses décisions ou d’un de ses jugements malgré cette suspension. AVIS IMPORTANT Malgré la suspension de certaines activités du tribunal, les délais pour introduire un recours devant la Régie du logement ne sont pas suspendus, notamment en matière de reprise de logement, de demande de rétractation et de demande de révision.

Le barreau de l’Outaouais a diffusé les directives et spécificités régionales pour une reprise graduelle des services de la Cour du Québec ainsi qu’un communiqué concernant le Traitement des demandes urgentes de la Cour Supérieure du Québec. https://www.barreauoutaouais.qc.ca//cour-du-quebec-plan-de https://www.barreauoutaouais.qc.ca//communique-mis-jour-co... Vous retrouverez dans les énoncés, les modes de production de documents au greffe priorisé par la Cour, dont le dépôt par moyen technologique ou dépôt par la poste. Afin de limiter le nombre de personnes dans le Palais de justice, le dépôt de nouvelles demandes non urgentes, les demandes doivent être déposées au greffe par voie postale. Saviez-vous que VOTRE HUISSIER a accès au greffe de la Cour et est en mesure d’ouvrir ou déposer vos dossiers directement au greffe? En effet, les membres de l’équipe PMB peuvent ouvrir et déposer vos dossiers au greffe du tribunal en temps réel. Contactez un membre de notre équipe au [email protected] afin de présenter une demande de service.