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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Gatineau, 16 novembre 2020- Droits-Accès de l’Outa...ouais tient à mettre en lumière une pratique à la fois discriminatoire et portant atteinte à la vie privée des personnes vivant un problème de santé mentale. Lorsqu’une personne souhaite œuvrer auprès d’une clientèle vulnérable (enfants, personnes handicapées, personnes âgées), des organisations peuvent exiger d’un employé ou d’un bénévole potentiel qu’il fournisse un rapport de ses antécédents judiciaires. Or, les policiers, qui sont mandatés pour fournir un tel rapport, sont souvent appelés à intervenir dans des situations psychosociales (ex. crise suicidaire), qu’elles soient ou non de nature criminelle. Ils ont donc l’occasion de compiler des données sensibles sur les personnes souffrant de problèmes en santé mentale. Ainsi, la mention comportement à risque peut faire surface parmi les antécédents judiciaires d’une personne ayant interagi avec la police lors d’une situation de crise dans les cinq dernières années. Bien que ces évènements ne soient pas de nature criminelle ou judiciaire et qu’ils ne constituent pas un danger envers autrui, ils peuvent néanmoins être ajoutés au dossier de la personne et visible aux futurs employeurs, limitant ainsi les possibilités d’emplois et d’actions bénévoles. Droits-Accès de l’Outaouais est très préoccupé par cet usage inquiétant du pouvoir policier et du manque d’encadrement législatif pour mieux protéger les personnes vivant des difficultés sur le plan de la santé mentale. La Commission des Droits de la personne a émis un avis partageant nos préoccupations et recommandant une pratique qui respecte les articles 18.2, 10, 5 et 4 de la Charte des droits et libertés. Ce thème est également au cœur des préoccupations de la Commission d’accès à l’information. Nous demandons donc qu’un projet de loi vienne encadrer cette pratique de manière à ce qu’aucune information sur la santé mentale d’un individu ne soit communiquée dans le cadre de vérification d’antécédents judiciaires, comme c’est d’ailleurs le cas en Ontario. Le Ministère de la Sécurité publique a été interpellé par rapport à cet enjeu, mais à ce jour, nous sommes toujours en attente d’un engagement formel de leur part d’étudier la question. Par le fait même, Droits-Accès de l’Outaouais invite toute personne ayant été victime de cette forme de discrimination de contacter l’organisme afin de mieux mesurer l’impact de cette pratique sur les personnes concernées. Source: Droits-Accès de l’Outaouais Informations : Émilie Couture-Glassco, coordonnatrice, [email protected] Pour plus de détails : http://droitsacces.com/communique-de-presse-verification-d/

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