Raynald Brassard, avocat: 514-525-5251
4284 de la Roche Montreal, QC, Canada

En responsabilité civile (faute, dommage, lien de causalité, pour une réclamation en dommages monétaires), vous pouvez réclamer les préjudices futurs, mais pas les préjudices éventuels: https://www.erudit.org//cd1/1959-v4-n1-cd500/1004124ar.pdf

Sur le Code civil chinois: https://www.economist.com//china-finally-starts-to-write-a

Voici une présentation du Code civil chinois: depuis la révolution de 1949, le droit au divorce a été reconnu en Chine (au Canada, c'est en 1988). Dans cet article, vous lirez l'évolution du droit civil chinois en matières de divorce! https://www.economist.com//why-chinas-divorce-law-is-so-co

https://www.nortonrosefulbright.com//recours-en-oppression

PLUMITIF (ou registre des dossiers judiciaires-service payant en ligne) https://soquij.qc.ca//services-aux-pro/catalogue/plumitifs Vous permet de connaître les antécédents judiciaires de: locataire, contractant, etc. Accessible gratuitement au palais de justice près de chez-vous.

ÉVICTION Vous allez devant la Régie du logement pour demander l'éviction d'un(e) locataire. L'article 1959 du Code civil du Québec permet d'évincer un locataire si: il s'agit de subdiviser le logement, l'agrandir ou changer son affectation. 1959.1 Interdictions importantes de reprises...voir pour les personnes de 70 ans ou plus, par exemple.