Relations propriétaires-locataires
4284 de Lorimier H2H 2B1 Montreal, QC, Canada

#outil intéressant

#avant d'investir, connaître son marché, donc attention aux copropriétés https://www.journaldequebec.com//a-propos-de-la-crise-de-l

Préparez-vous, chers propriétaires, à installer des #bornes électriques https://www.lapresse.ca//la-vente-de-vehicules-a-essence-i

#testez vos avertisseurs, c'est incroyable de constater qu'il peut y avoir une mort suite à un manque d'avertisseur de fumée dans un #logement #On recule nos horloges d'une heure (passage à l'heure d'hiver) dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2020. Par la même occasion, il est recommandé de vérifier les piles de vos avertisseurs de fumée et de les changer au besoin. https://www.journaldemontreal.com//une-personne-decede-dan

''Le consentement des locataires lors de la signature du bail a été vicié par l'omission du locateur de les #renseigner adéquatement sur la présence antérieure de rongeurs....'' DÉCISION: Ordonez c. Taranjit Lubana 2020 QCTAL 4103

Le décès ne met pas fin au bail, et s'il y a un conjoint, il peut récupérer le bail. ''] Le mandataire, présent aujourd’hui à titre de représentant du locateur, a également signé la demande introduite au Tribunal administratif dont les motifs se lisent comme suit : Le défendeur est en défaut de payer le loyer pour la période suivante : Une demande avait été faite au nom de la conjointe de Monsieur #2795048. Suite au décès de cette dernière, le 19 août 2019, Monsieur nous ...a avisé qu’il désirait demeurer dans l’appartement mais ne paie toujours pas le loyer entièrement. [7] (notre soulignement) [48] Cette demande est signée par Gioacchino Arduini le 29 novembre 2019. [49] Le motif de la demande est plus que limpide, celle-ci est fait pour loyer impayé par le défendeur puisque celui-ci avait avisé qu’il se prévalait de son droit au maintien dans les lieux. [50] Le Tribunal conclut qu’à la date à laquelle la demande a été introduite, le locateur estimait que le défendeur était le nouveau locataire et que c’est pour cette raison qu’il le poursuivait pour loyers impayés.'' DÉCISION: Gestion Gamarco inc. c. Vézina 2020 QCTAL 87

Fusion= #agrandissement dans notre jargon, permis dans l'arrondissement de #Verdun, maison de chambre reste intouchable ainsi qu'interdiction des subdivisions

#aérer oui, mais pas pour le coronavirus, mais pour votre santé point!

#Toujours s'assurer que l'#arrondissement OU la #municipalité autorise votre projet. ''En l'espèce, le logement en cause est situé dans une zone résidentielle alors que la locatrice n'entend pas s'en servir, même en partie, à cette fin. En effet, elle désire retirer le logement du marché locatif pour le convertir en place d'affaires. La perte du caractère résidentiel du logement contrevient donc au règlement de zonage en vigueur, ce qui justifie l'opposition du locataire.'' D...ÉCISION: Lombardo c. 9253-7703 Québec inc., 2020 QCRDL 16722 À LIRE AUSSI: https://www.equipetardif.com//la-conversion-commerciale-en

#Live #80% des articles de lois sont en faveur des locataires, l’auraient ils oubliés?

#Plateforme pour trouver un logement abordable à Laval, bravo, souhaitons que Montréal emboîte le pas. https://www.acceslogementlaval.ca/

# SE FAIRE JUSTICE SOI-MÊME, pas forcément une bonne idée. ''Dans le présent cas, force est de conclure que le locateur, par le retrait de la climatisation, refuse de maintenir le locataire dans ses droits en raison de l’exercice par celui-ci d’un droit qui lui est conféré par le chapitre du louage à savoir, le refus d’une augmentation de loyer donné tardivement. En agissant ainsi, le locateur s’est ni plus ni moins fait justice à lui-même. [28] Le Tribunal réprouve ce com...portement ayant des conséquences néfastes sur la vie du locataire âgé de 78 ans qui est par surcroit contraint de rester chez lui en raison des risques reliés à la COVID-19. Les gestes du locateur sont d’autant plus déplorables que depuis le mois de juin, plusieurs canicules ont sévi sur le Québec rendant les conditions de vie des personnes âgées encore plus difficiles. [29] L’octroi de dommages punitifs vise à décourager un comportement inacceptable. L’article 1621 du Code civil du Québec nous enseigne que lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ces derniers ne peuvent excéder ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive. Il doit être tenu compte des circonstances notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier. [30] Le Tribunal considère que l’abus du locateur est grave, qu’il a usé de ses droits de façon malveillante et excessive dans le seul but de nuire au locataire. Il est par conséquent justifié d’attribuer au locataire la somme de 1 500 $ à titre de dommages punitifs.'' DÉCISION: Laurent c. Rousseau 2020 QCTAL 1479

#propos inadmissibles: dommages punitifs et moraux accordés 2K, alors TOUJOURS être respectueux. ma tabernacle je vais te faire partir d’ici avec ton petit crisse de nègre. DÉCISION: Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs, 2020 QCTAL 3057

#AVERTISSEUR ou #détecteur de fumée, c'est important qu'il soit installé et fonctionnel *section B du bail*. https://www.quebec.ca//securit/campagne-securite-incendie/

La #rareté des propriétés à vendre contribue à la hausse des prix

#AVIS DE TRAVAUX MAJEURS ''Les travaux projetés par la locatrice afin de moderniser l'immeuble en cause, lequel n'a pas fait l'objet de rénovation majeure depuis près de 70 ans, respectent les dispositions des articles 1922 C.C.Q. et ss., de sorte que l'évacuation du locataire est justifiée pour une période de 12 mois'' DÉCISION: Sherwood Crescent c. Aaron 2020 QCRDL 16965

Vous avez 1 an pour récupérer vos #pièces déposées devant le Tribunal: 82.2. Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’instance terminée. À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits à l’expiration d’un délai d’un an... après la date de la décision définitive du Tribunal ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le président n’en décide autrement. Toutefois, le Tribunal doit, par la suite, en conserver une copie numérique pour une durée de deux ans, si la nature de la pièce ou du document le permet. See more

# constater les lieux, #visite au logement, en cette période COVID-19, le Tribunal dit: oui, avec des conditions: ''La locataire ne peut refuser au locateur l'accès à son logement pour en vérifier l'état au motif qu'elle craint les conséquences possibles de la COVID-19, mais celui-ci devra respecter les règles suivantes: se laver les mains (ou les désinfecter) avant d'entrer au logement, porter des gants et un masque ainsi que respecter les règles de distanciation sociale de 2 mètres'' DÉCISION: Héon c. Delmaire 2020 QCRDL 12015

DÉFENDEZ VOS DROITS: PROPRIÉTAIRES DU QUARTIER ROSEMONT PETITE-PATRIE