Me Jeremy Routhier, Consultation & Représentation Juridique
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C’est gratuit, il n’y a pas de mauvaise question. De 9 h à 16 h 30, au 1 844 779-6232.

Un juge se retrouvait récemment devant un cas où la conjointe du conducteur assise sur le banc passager tenait le téléphone cellulaire en main avec la fonction haut-parleur afin que son conjoint puisse conduire avec ses deux mains sur le volant et parler au téléphone. La Loi ne comprenant pas de définition pour le terme dispositif mains-libre, le juge a tranché que même tenu par le passager du véhicule, la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire ne constitue pas un dispositif main-libre.

En vertu de l’alinéa 11 b) de la Charte, les délais imputables à la poursuite ne peuvent dépasser 18 mois en Cour du Québec et de 30 mois en Cour Supérieure. Ce dernier étant atteint, M. Roy restera présumé innocent n’étant jamais reconnu coupable.

Droit Criminel - Peine L'article 718 du Code Criminel énonce les principes de détermination de la peine que le juge doit prendre en compte pour prononcer la sentence soit, entre autres : - dénoncer le comportement illégal et le tort causé aux victimes ou à la collectivité... - dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions - isoler, au besoin, le délinquant de la société - favoriser la réinsertion sociale - assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité - susciter la conscience de leurs responsabilités chez le délinquant, notamment par la reconnaissance du tort qu’il a causé aux victimes ou à la collectivité. - que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion - qu'elle eu un effet important sur la victime Le juge doit de plus infliger une peine semblable qui a été infligée à d'autres pour un crime semblable dans des circonstances semblables. Pour avoir la peine la plus longue dans l'histoire, le tribunal devra s'assurer que celle-ci prend en compte ces derniers critères.