Roy Robert avocats

https://droitcriminel.blogspot.com//prise-trois-le-tribuna

Décret sur le couvre-feu: 29 il est interdit à toute personne, entre 20 heures et 5 heures, de se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou ...du terrain d’une telle résidence, à moins qu’elle démontre être hors de ce lieu : a) pour fournir une prestation de travail ou de services professionnels nécessaire à la continuité des activités ou des services qui ne sont pas visés par une suspension en vertu d’un décret ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), incluant le transport des biens nécessaires à la poursuite de ces activités ou services; b) pour obtenir, dans une pharmacie, des produits pharmaceutiques, hygiéniques ou sanitaires, ou un service professionnel; c) pour recevoir des services éducatifs d’un établissement de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle ou des services d'enseignement d’un établissement universitaire, d’un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29), d’un établissement d’enseignement privé qui dispense des services d’enseignement collégial ou de tout autre établissement qui dispense des services d’enseignement de niveau collégial ou universitaire; d) pour obtenir des soins ou des services requis par son état de santé; e) pour la réalisation d’un don de sang ou d’autres produits biologiques d’origine humaine à Héma-Québec; f) pour porter assistance à une personne dans le besoin, pour fournir un service ou un soutien à une personne pour des fins de sécurité, pour assurer la garde d’un enfant ou d’une personne vulnérable, pour visiter une personne en fin de vie ou encore pour un motif d’urgence; g) pour se conformer à un jugement rendu par un tribunal, pour répondre à une assignation pour comparaître devant un tribunal ou pour permettre l’exercice des droits de garde ou d’accès parentaux; h) pour prendre un autobus assurant un service interrégional ou interprovincial, un train ou un avion ou pour se rendre, à la suite de son trajet, à sa destination; i) pour obtenir, dans une station-service, un bien ou un service requis pour le bon fonctionnement d’un véhicule ou des denrées alimentaires, à l’exception des boissons alcooliques, mais uniquement dans le cadre de l’une des exceptions prévues aux sous-paragraphes a à h; j) pour les besoins de son chien, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour de sa résidence ou de ce qui en tient lieu; k) pour accompagner une personne ayant besoin d’assistance dans l’une des situations autorisées en vertu des sous-paragraphes a à i; 30 les restaurants, pour les commandes à emporter et les commandes à l’auto, les commerces de vente au détail, et les lieux permettant la pratique d’activités sportives ou de plein air dont les activités ne sont pas suspendues par un arrêté ou un décret pris en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique ne peuvent accueillir le public entre 19h30 et 5 heures, sauf s’il s’agit d’une pharmacie ou d’une station-service; 31 entre 20 heures et 5 heures, il est interdit à une pharmacie ou à une station-service de vendre des produits ou d’offrir des services autres que ceux prévus aux sous-paragraphes b et i du paragraphe 29;

Couvre-feu: Le RAPSIM demande une directive claire de clémence envers les personnes pour qui la rue est la maison. Des outils concrets sont attendus dès mainten...ant afin d’éviter la judiciarisation des personnes en situation d’itinérance et permettre aux travailleur.eu.ses du communautaires de les accompagner adéquatement. See more

C'est un essai judiciaire de Jacques Côté, plutôt habitué aux polars, qui prend racine dans le meurtre d'une jeune comédienne à Québec en 1980. Ce meurtre qui a inspiré Le polygraphe à Robert Lepage, ami de la victime et suspect au début de l'enquête. Le sous-titre aurait aussi pu être "L'histoire de deux procès inéquitables" Le premier procès a été annulé par la Cour d'appel (Gagnon c. R. [1987] RJQ 304, les juges Beauregard, Jacques, Rothman) en raison d'une erreur du pr...emier juge sur de la preuve préconstituée qui n'en était pas. Le second procès a été annulé par la Cour d'appel (Gagnon c. R., 74 CCC (3d) 385, les juges Tyndale, Proulx, Moisan) en raison de frasques habituelles quoi que caricaturales du juge Jean Bienvenue qui s'est mis en équipe avec la Couronne pour démolir la défense, tant l'accusé que son exemplaire avocat, Me Gervais Labrèque. L'attitude du juge Bienvenue est une abomination, et les propos du juge Proulx qui rend jugement pour la Cour unanime sont très durs à son endroit. L'arrêt est intéressant cependant sur les limites du rôle des juges d'instance, surtout devant jury. Épuisé et souffrant de problèmes de santé mentale -il a purgé sa peine à Pinel- Christian Gagnon a choisi de plaider coupable plutôt que de subir un troisième procès. Psychiatres et avocats, y compris Me Micheline St-Laurent qui a pris son dossier en appel, ont toujours cru en son innocence. Histoire d'un déni de justice très bien ficelée. Une lecture aussi captivante que choquante.

C'est quand même assez incroyable le nombre de personnes qui semblent avoir assisté à la lecture du jugement dans l'affaire Rozon ou qui ont déjà lu le jugement pourtant pas encore publié.

Hier, au infos, un procureur du DPCP a affirmé, à juste titre, que chacun est présumé sain d'esprit. C'est la règle. Il n'en fallait pas plus pour qu'on entende partout que l'auteur de la tuerie de Québec "a été présumé" ou "a été déclaré" sain d'esprit. Il n'a subi aucune évaluation encore. On ne sait rien sur son esprit.

Salut les camarades de QS! J’ai décidé de me lancer et de soumettre ma candidature au poste de responsable à la CT Justice et sécurité publique. Je suis une jeu...ne avocate, pratiquant en droit criminel et en droit carcéral. Mon choix de pratique m’a amené à être aux premières loges des inégalités systémiques qui sont intrinsèques à notre système judiciaire. La majeure partie de ma pratique est dédiée à la défense de personnes vulnérables ou marginalisées, que ce soit des personnes en situation d’itinérance, des personnes atteintes de problèmes de santé mentale ou de consommation ou des personnes racialisées qui sont constamment profilées par le système de justice. Je suis également, depuis peu, avocate partenaire au sein de Juripop, qui offre des conseils juridiques gratuits à différents justiciables. Dans le cadre de ma pratique en droit carcéral, je travaille à l’amélioration des conditions de détention, autant dans les prisons provinciales que dans les établissements fédéraux. Dans le cadre du confinement au printemps dernier, j’ai représenté de nombreux détenus afin de les aider à obtenir leur libération et j’ai fait de nombreuses démarches afin de mettre en lumière la mauvaise gestion de la crise sanitaire dans les établissements de détention au Québec. Toutes ces expériences m’ont permis de constater que nous nous battons très forts avec très peu de moyens contre un système profondément brisé. C’est ce constat qui m’amène aujourd’hui à m’investir davantage dans notre parti qu’est Québec solidaire. La justice est souvent un sujet relégué à l’arrière-plan par les partis politiques traditionnels, à plus fortes raisons dans le cadre de campagnes électorales. Pourtant, le contexte actuel soulève de nombreux questionnements et enjeux reliés à la justice et à la sécurité publique. Le mouvement actuel de dénonciation du racisme systémique et de Defund the police , ainsi que les vagues de dénonciations d’agression sexuelle, mettent en évidence des enjeux inhérents à notre système de justice et c’est une occasion qu’il faut saisir pour amener des propositions concrètes via notre prochaine plateforme électorale et se positionner comme un acteur incontournable en matière de justice et de sécurité publique. Il y a également un travail important à faire pour déconstruire les préjugés persistants qui affectent les personnes vulnérables ou marginalisées qui sont surreprésentées dans notre système de justice. Si je suis élue comme responsable à cette commission thématique, je travaillerai de concert avec les militant-e-s et les acteurs et actrices concerné-e-s pour que les enjeux liés à la justice soient au cœur de la prochaine plateforme électorale. J’espère que j’aurai la chance de travailler en équipe avec les représentant-e-s des autres CT ainsi qu’avec les militant-e-s pour mettre sur pied une plateforme électorale forte et à l’image des membres du parti. Au plaisir !

Tu critiques son acquittement? Tu continues de lui lancer des pierres? Écoute ça. Après, libre à toi...

"Tu peux désobéir, mais comme ça. Tout le reste, c'est illégal et ça vient avec des conséquences." - Arij Riahi, avocate en droit criminel Découvrez un extrait de son passage et soyez des nôtres, vendredi 20 h, sur les ondes de Télé-Québec et telequebec.tv, pour la discussion complète.