Roy Robert avocats

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Décret sur le couvre-feu: 29 il est interdit à toute personne, entre 20 heures et 5 heures, de se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou ...du terrain d’une telle résidence, à moins qu’elle démontre être hors de ce lieu : a) pour fournir une prestation de travail ou de services professionnels nécessaire à la continuité des activités ou des services qui ne sont pas visés par une suspension en vertu d’un décret ou d’un arrêté pris en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), incluant le transport des biens nécessaires à la poursuite de ces activités ou services; b) pour obtenir, dans une pharmacie, des produits pharmaceutiques, hygiéniques ou sanitaires, ou un service professionnel; c) pour recevoir des services éducatifs d’un établissement de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle ou des services d'enseignement d’un établissement universitaire, d’un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29), d’un établissement d’enseignement privé qui dispense des services d’enseignement collégial ou de tout autre établissement qui dispense des services d’enseignement de niveau collégial ou universitaire; d) pour obtenir des soins ou des services requis par son état de santé; e) pour la réalisation d’un don de sang ou d’autres produits biologiques d’origine humaine à Héma-Québec; f) pour porter assistance à une personne dans le besoin, pour fournir un service ou un soutien à une personne pour des fins de sécurité, pour assurer la garde d’un enfant ou d’une personne vulnérable, pour visiter une personne en fin de vie ou encore pour un motif d’urgence; g) pour se conformer à un jugement rendu par un tribunal, pour répondre à une assignation pour comparaître devant un tribunal ou pour permettre l’exercice des droits de garde ou d’accès parentaux; h) pour prendre un autobus assurant un service interrégional ou interprovincial, un train ou un avion ou pour se rendre, à la suite de son trajet, à sa destination; i) pour obtenir, dans une station-service, un bien ou un service requis pour le bon fonctionnement d’un véhicule ou des denrées alimentaires, à l’exception des boissons alcooliques, mais uniquement dans le cadre de l’une des exceptions prévues aux sous-paragraphes a à h; j) pour les besoins de son chien, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour de sa résidence ou de ce qui en tient lieu; k) pour accompagner une personne ayant besoin d’assistance dans l’une des situations autorisées en vertu des sous-paragraphes a à i; 30 les restaurants, pour les commandes à emporter et les commandes à l’auto, les commerces de vente au détail, et les lieux permettant la pratique d’activités sportives ou de plein air dont les activités ne sont pas suspendues par un arrêté ou un décret pris en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique ne peuvent accueillir le public entre 19h30 et 5 heures, sauf s’il s’agit d’une pharmacie ou d’une station-service; 31 entre 20 heures et 5 heures, il est interdit à une pharmacie ou à une station-service de vendre des produits ou d’offrir des services autres que ceux prévus aux sous-paragraphes b et i du paragraphe 29;

Couvre-feu: Le RAPSIM demande une directive claire de clémence envers les personnes pour qui la rue est la maison. Des outils concrets sont attendus dès mainten...ant afin d’éviter la judiciarisation des personnes en situation d’itinérance et permettre aux travailleur.eu.ses du communautaires de les accompagner adéquatement. See more

C'est un essai judiciaire de Jacques Côté, plutôt habitué aux polars, qui prend racine dans le meurtre d'une jeune comédienne à Québec en 1980. Ce meurtre qui a inspiré Le polygraphe à Robert Lepage, ami de la victime et suspect au début de l'enquête. Le sous-titre aurait aussi pu être "L'histoire de deux procès inéquitables" Le premier procès a été annulé par la Cour d'appel (Gagnon c. R. [1987] RJQ 304, les juges Beauregard, Jacques, Rothman) en raison d'une erreur du pr...emier juge sur de la preuve préconstituée qui n'en était pas. Le second procès a été annulé par la Cour d'appel (Gagnon c. R., 74 CCC (3d) 385, les juges Tyndale, Proulx, Moisan) en raison de frasques habituelles quoi que caricaturales du juge Jean Bienvenue qui s'est mis en équipe avec la Couronne pour démolir la défense, tant l'accusé que son exemplaire avocat, Me Gervais Labrèque. L'attitude du juge Bienvenue est une abomination, et les propos du juge Proulx qui rend jugement pour la Cour unanime sont très durs à son endroit. L'arrêt est intéressant cependant sur les limites du rôle des juges d'instance, surtout devant jury. Épuisé et souffrant de problèmes de santé mentale -il a purgé sa peine à Pinel- Christian Gagnon a choisi de plaider coupable plutôt que de subir un troisième procès. Psychiatres et avocats, y compris Me Micheline St-Laurent qui a pris son dossier en appel, ont toujours cru en son innocence. Histoire d'un déni de justice très bien ficelée. Une lecture aussi captivante que choquante.

C'est quand même assez incroyable le nombre de personnes qui semblent avoir assisté à la lecture du jugement dans l'affaire Rozon ou qui ont déjà lu le jugement pourtant pas encore publié.