Me William Roy, Avocat
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https://journalmetro.com//quebec-demande-aux-policiers-de/

R. c. Ahmad - Les policiers doivent avoir de bonnes raisons de soupçonner que quelqu’un qui répond à un appel téléphonique (ou que le numéro lui-même) est lié a...u trafic de drogue avant de demander à cette personne d’en vendre, juge la Cour suprême : https://www.scc-csc.ca/case-dos//2020/38165-38304-fra.aspx #droitcriminel #provocationpolicière #droitcdn See more

Le gouvernement fédéral, en temps de crise, amende un règlement sur la classification de certaines catégories d’armes à feu, http://www.gazette.gc.ca//2020-05/html/sor-dors96-fra.html