Yves Jubinville
1038 King St K0B 1K0 L'Orignal, ON, Canada

Après cinq ans de travail ardu et quatre niveaux de Cour différents, c'est une grande victoire pour notre bureau pour terminer l'année 2018! La Cour suprême du Canada a statué dans une décision 7-2 que le régime législatif de la suramende compensatoire porte atteinte à l'art. 12 de la Charte et n'est pas sauvegardé par l'art. 1. L'invalidité est effective immédiatement!

https://www.facebook.com/CBCOttawa/posts/10155704067488212

Mémoire et dossier de l'appelant déposés, nous sommes fin prêts à débattre du caractère totalement disproportionné de la suramende compensatoire devant la CSC! Apppelant's factum and record filed, we are finally ready to argue the gross disproportionality of the victim fine surcharge in front of the SCC!

http://ici.radio-canada.ca//jean-francois-emard-chef-presu